résolutoire du bail pour le logement sont réunies à la date du 18 janvier 2025 ; - SUSPEND les effets de la clause résolutoire pour le bail du logement pendant l’exécution des délais de paiement ;

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

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SAISINE : par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 Juin 2024 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [W] a pris à bail un logement auprès de la société IN’LI SUD OUEST le 22 juin

Le Bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.

Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [H] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Elle ajoute que le contrat de location a été valablement conclu malgré l’absence de signature électronique du bailleur et rappelle qu’en application des conditions générales, l’acceptation du bailleur

Suivant un avenant n°1 au bail commercial non daté qui serait intervenu en juillet 2017, les parties sont convenues, en contrepartie de l’autorisation du bailleur de transformer une fenêtre en porte de

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Ce document a été annexé au bail.

Le bailleur ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

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de plein droit par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, et notamment

La subrogation permettra à la Caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat

exprès et par écrit du bailleur, sous peine de nullité de la cession, ou de la sous location consentie au mépris de la présente clause, et même de résiliation du présent bail, si bon semble au bailleur