LOCOTOX, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 679 071 dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.S.

Reddition des comptes des gérants ; 2) Examen des comptes annuels clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 ; 3) Quitus à la gérance ; 4) Affectation des résultats ; 5) Questions

Le gérant non associé percevant une rémunération est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 20/05922 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKDZ N° MINUTE : 1 Assignation du

Selon lui, l’assemblée générale nommant [J] [M] comme gérante successive à compter du décès du gérant statutaire est une “nomination sur lit de mort” d’une dirigeante de paille, qui n’exerce aucune activité

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [F] énoncent : - qu'en application du II. de l'article L.145-1 du code de commerce, si le fonds est exploité sous forme de location-gérance, le propriétaire

[S] [D] de restituer le véhicule objet du contrat de location-gérance ;M.

De même, pour le cas où l'associé défaillant serait le gérant de la société, sa défaillance emporterait de plein droit démission de ses fonctions de gérant.

de gérant et de 30 832,65 euros corresponsant à la somme prélevée au titre de l’indemnité de frais.

en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE: S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58235 N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTZ N° : 3MF/CA Assignation du : 26 novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +3 copies ADM.JUD

par le locataire gérant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55151 N° : 8CV/LB Assignations des : 2 juin et 14 novembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre

[T] [R], gérant PARTIE DÉFENDERESSE : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/14798 N° Portalis 352J-W-B7D-CRK2Q N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation

intervenir, et jusqu'à ce que les associés nomment un nouveau gérant, d'assurer la gérance de la société PRENDRE toutes initiatives utiles pour la préservation des biens sociaux DIRE que les frais et

des statuts de la société, elle assurera la gérance de la S.C.I. [30].

Elle reproche à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE d’avoir exigé que sa gérante justifie de sa qualité d’associée au 1er janvier 2015.