700 du CPC, au visa des dispositions de l’article 1242 du code civil.

Il invoque l’article 4 du mandat signé entre lui et les consorts [U] [D].

Il convient par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de

Il ajoute que dans le cadre de la procédure d’appel, les époux [V] n'ont pas invoqué les dispositions de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, qui aurait permis d'obtenir un sursis

affiches formats ½ colombier 50 affiches à la main en typographie DEBOUTER Madame [M] de toutes ses demandes ; CONDAMNER Madame [R] [M] à la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de

[L] [X] et Mme [R] [X] forment des demandes fondées sur l'article 815-11 du code civil, entrant dans les attributions du président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il sera en outre condamné à payer à la SCI AREL la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 décembre 2025 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation

CONDAMNER la société [R] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 21] une somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de

Sur la demande de [T] [R] et [G] [P] à l’encontre de la SASU LB DIAG et de la SA AXA FRANCE IARD Par application de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

1241 du Code Civil ; A titre principal, - rejeter les demandes de Monsieur et Madame [P] comme infondées et injustifiées ; A titre subsidiaire, - réduire à de justes proportions les demandes de Monsieur

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L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 janvier 2026 par le préfet de Seine

Celle-ci avance, au visa des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que 1229, 1352 et 1352-6 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses