SOCIETE CARIBEENNE DE CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS (S.3.C.B) 8 rue Nobel ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau

Constatant l’apparition de désordres au niveau des baies vitrées de l’extension, de la fermeture de la porte de garage, un problème d’humidité dans le garage et l’extension, les acquéreuses ont demandé

(clauses du bail) par la succession de cinq (5) baux portant exclusivement sur un terrain jusqu'à ce jour et par l'absence d'indemnisation du locataire au titre desdites constructions juger que le loyer

Des travaux ont été nécessaires dans ce logement, avec bail à signer. Par acte de commissaire de justice du 17/02/2023, M.

Arrivé à son échéance le 30 novembre 2004, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, en tacite prolongation.

Monsieur Matthias CORNILLEAU, statuant en juge unique.

En l'espèce, la créance du bailleur est fondée en son principe en vertu du contrat de bail du 13 janvier 2022.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 2] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [S] a acheté

De même, il n’a pas donné son accord pour les frais de stage de révision, ni les frais de voyage ski-math.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7.5).

La durée du bail était fixée à 9 ans, à effet au 1er octobre 2024.

Le 22 février 2017, Madame [V] [G] a contracté mariage avec Monsieur [Q] [Z], lequel est devenu cotitulaire du contrat de bail.

Mai 1987 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Solène ROQUAIN-BARDET, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux