AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697bd7c1cdc6046d472c8150
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2017, ayant étendu la mission de l'expert à de nouveaux dommages et notamment à des infiltrations en toiture et en façade de l'immeuble, des problèmes de scellement de gonds aux fenêtres de l'immeuble
Source officiellePage 3 sur 3
Section des Référés
66edc67323308db0e5f36344
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle ajoute avoir demandé la production d’une garantie de paiement, faute de règlement de la situation et règlement tardif de la situation n°12.
Source officielle