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CETAT:CETATEXT000007614482

29 décembre 1978

rédaction applicable durant la période d'imposition, qui couvre l'année 1968, l'article 257 du code général des impôts dispose "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7° Les opérations

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CC

comm

61372325cd58014677406022

Cassation

20 octobre 1998

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi que, selon l'article 257-7 du Code général des impôts sont soumises à la TVA les opérations concourant à la production ou à

Source officielle

comm

61372325cd58014677406024

20 octobre 1998

dégrevé ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi que, selon l'article 257-7 du Code général des impôts sont soumises à la TVA les opérations

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CETAT:CETATEXT000007618987

18 juin 1980

CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, DANS

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CETAT:CETATEXT000007614007

21 mars 1979

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION...

comm

613723bccd5801467740d79b

6 juin 2001

à Paris sous le bénéfice du régime de la TVA immobilière prévu à l'article 257-7 du Code général des impôts pour les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles en prenant l'engagement

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CETAT:CETATEXT000007617566

26 mars 1980

CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES.

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CETAT:CETATEXT000007611804

18 février 1976

concourant a la production ou a la livraison d'immeubles.

comm

61372353cd5801467740853d

1 juin 1999

, enfin, que sont regardés comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet soit de créer de nouveaux

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CETAT:CETATEXT000007633359

7 décembre 1992

..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... - 7°) Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

comm

6079d3e69ba5988459c59b33

1 juin 1999

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet soit de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux affectés

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CETAT:CETATEXT000007617727

10 février 1982

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... sont notamment visés : les opérations de lotissement ; les ventes ... de terrains à bâtir ... ; les ventes d'immeubles ... ; les livraisons

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CETAT:CETATEXT000007626662

12 février 1990

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... 1.

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CETAT:CETATEXT000007632664

16 décembre 1991

industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ..." ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

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CETAT:CETATEXT000007886980

13 mars 1996

portent sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629861

20 février 1991

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés ou destinés à être affectés à l'habitation ; qu'elle a été maintenue pour les surplus

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CETAT:CETATEXT000007622300

5 février 1986

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, notamment les ventes d'immeubles sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée même lorsqu'elles revêtent un caractère civil ; que, toutefois

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CETAT:CETATEXT000007622003

7 mai 1986

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles..." ; Considérant que la commune de Beynes, en se substituant à la Société anonyme Terrabatir pour faire réaliser aux frais de celle-ci un certain

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CETAT:CETATEXT000008077723

3 mai 2000

qui portent sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à

comm

6079d3419ba5988459c5813e

13 octobre 1992

articles 257-7° et 691 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'en vertu du premier de ces textes sont passibles de la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles