R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

[X], en particulier, relève un certain nombre de non-conformités qui confortent son avis technique.

R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Elle soutient, à l’appui des rapports d’expertise, qu’aucune canalisation ne relie les eaux usées au réseau public, que le dispositif d’assainissement non collectif est défaillant et polluant, que les

publique] (...)”.

R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

L’utilité publique de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 15] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l’établissement Public Foncier île de France (ci-après

-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Cette clause qui figure en page 44 du règlement dans le paragraphe dédié à l'occupation de l'immeuble, prévoit en effet que : « la généralité des locaux compris dans l'immeuble ne pourra être utilisée

L’utilité publique de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 4] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l’établissement Public Foncier île de France (ci-après

publique.

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.»

objective » visé par l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 Juillet 1965 ; - DIRE ET JUGER l’article 1 section 3 du règlement de copropriété (page 36) non conforme aux dispositions d’ordre public de l

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

L’utilité publique de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 22] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l’établissement Public Foncier île de France (ci-après

Par lettre officielle du 17 juin 2021, Maître FURTMAIR ne pouvait adresser à la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER qu’un « arrêté permanent autorisant l’occupation du domaine public des terrasses-non

pour cause d’utilité publique.