domicile sous peine de se voir mis en cause dans une procédure de proxénétisme ; "alors que l'article 225-10 du Code pénal réprime le fait de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux

recherchent des clients, et mettant à la disposition de plusieurs personnes des locaux non utilisés par le public en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution,- avoir, dans les mêmes circonstances

22 juillet 1996 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, directement ou par personne interposée, tenu à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DECIDE QUE LA PREVENTION N'ETAIT PAS ETABLIE A L'EGARD D'UN PREVENU AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LOUE ENTRE 1974 ET 1976 DES LOCAUX

application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État à des fins de service public non commerciales les biens suivants : / a) Les biens

utilisés. 23.Le droit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

de la marque soit destinée à indiquer au public la localisation géographique des produits ou services proposés, la dénomination litigieuse n'évoquant un lieu géographique pour le public qu'après son dépôt

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

enregistrée ne donne pas à son utilisateur le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente ; qu'en retenant que l'utilisation du signe "X...", qui aurait été faite à titre de marque depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par application de l'article 4g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est valable la clause résolutoire stipulée pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner

que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner