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(Civ 2 7 juillet 2022 n° 20-18.471 ) En l'espèce, dans les lettres d'observations du 16 décembre 2019, les inspecteurs du recouvrement, après avoir rappelé le cadre de leur intervention, ont sollicité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68716096d395d6ba9f2a685b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A la suite de ce contrôle, l’[9] (ci-après « l’[10] ») a fait parvenir à la société une lettre d’observations datée du 16 décembre 2022 relevant neuf chefs de redressement pour un montant total de 161

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience au fond du 5 novembre 2025.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c4766d1156dbbece6a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa4f3224acf582812fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général Isabelle MONTIER, Assesseur salarié

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67895b22428384b762e635c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67f0242d02fc178212f7e3a9

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les parties ont développé oralement leurs observations.

Source officielle

PS ctx protection soc 5

68e55b4b0e2901d10fa38aa4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Le 4 mai 2016, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c713

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’employeur et le salarié ont renseigné en ligne le questionnaire de la caisse.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6983c743cdc6046d47f04d7f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4326af9fd1f8094e5d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Par courrier du 11 mai 2020, la [6] (ci-après [11]) du Val-d’Oise a notifié, après enquête, à la société [16] sa décision de prendre en charge l'accident du 07 février 2020 dont a été victime Monsieur

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Ctx Protection Sociale

697c3010cdc6046d47327465

T. Judiciaire

8 janvier 2026

: Marie-Christine RODRIGUEZ Assesseur salarié : [X] [K] Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Greffière DEMANDEUR : Madame [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42ec91e3bdd7a88c1fd

T. Judiciaire

19 avril 2024

: ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f6

T. Judiciaire

16 avril 2024

Les seules déclarations du salarié sur l'accident qu'il a subi sont insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

à ses salariés.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Il ressort, en outre, des observations des inspecteurs du recouvrement que le 9 juillet 2018, des « activités ludiques jusqu’à 1h00 du matin » ont été proposées aux salariés.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589baea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Le docteur [U] [N], médecin généraliste salarié auprès du foyer “[25]”, était en charge de son suivi médical.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d57861cdc6046d477306a8

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par décision du 10 mars 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret a pris en charge la maladie déclarée le 29 avril 2019 après avis du CRRMP.

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