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65 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf8b032d83cfd3e6fea

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’expert met en cause implicitement l’absence de calorifuge précédemment examinée, qu’il a imputée aux trois sociétés BPCC, EOLYS et [S] [V] et dont la solution de reprise mettra fin au présent problème

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

6682ef24d7288dcb2a015a70

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

) transmettra à l'autre partie (partie destinataire) par message électronique une notification sur la décision à prendre ou l'action à mettre en oeuvre par les cogérantes (notification).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle précise que depuis lors, elle n’a pu assurer les locaux du fait de la carence du bailleur à les mettre en conformité, ainsi qu’en atteste le courrier de la Compagnie CBCS du 1er août 2018.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

suivants : la société CONSTRUCTION MODERNE IDF en charge du lot « gros oeuvre » assurée auprès de la SMABTP qui elle-même a sous-traité le lot à la société GROUPE DELTA assurée auprès de la SMABTP ;

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TJ

Juge de l'exécution

67fd7e95e85d0474bddbd1fe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’activité et font office de garantie à l’égard des tiers, qu’ils reflètent également la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes ; # elle pourra tout à fait assumer in

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TJ

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

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TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, -la mettre hors de cause - débouter la SARL STRATEGIS, la SCI PERLA, la SARL ARCHITECTURE [C] [L], la MAF, la SA ALBINGIA et ou toutes autres parties qui le solliciteraient de l'ensemble

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TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société

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TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

garantir indemne des toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des Consorts [M] au titre des travaux de reprise à mettre en œuvre en principal, intérêts, frais et

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TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dirigées contre la SELARL JSA, • JUGER irrecevables toutes les demandes financières de Madame [C] dirigées contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de

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TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758cef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, en conséquence, débouter toutes les parties de toutes leurs demandes dirigées contre elle, à titre plus subsidiaire, - condamner in solidum, les sociétés Atlantic, [M], Helios, Axa, SMA, BPCE IARD

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[A] et de la SCI ABC à la relever et garantir de toutes éventuelles condamnations portées à son encontre.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11739

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

autre formation du tribunal, pour” “ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction”.

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TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

en précisant que "L'ensemble des éléments en notre possession ne nous a pas permis de dimensionner correctement les renforcements à mettre en oeuvre".

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TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22836

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- dans tous les cas, rejeter toute demande de condamnation formée à l'encontre de GAN ASSURANCES, assureur de GSLI, au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner la SA LEROY MERLIN ainsi que tout succombant

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TJ

CH1 Contentieux Général

67f0530102fc178212f88530

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

demandes qui seraient formées à l’encontre de la SA SWISSLIFE ASURANCE DE BIENS, Mettre hors de cause la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, Débouter toute partie de toute demande formée à l’encontre

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TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ASSURANCES, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], à garantir son assuré de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, - condamner tout succombant

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TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En tout état de cause, le constructeur ne peut, sous couvert de liberté contractuelle, imposer des coûts supplémentaires qui auraient dû être par lui chiffrés dès la conclusion du contrat au titre de l

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TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’annexe I, l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières.

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