AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf8b032d83cfd3e6fea
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’expert met en cause implicitement l’absence de calorifuge précédemment examinée, qu’il a imputée aux trois sociétés BPCC, EOLYS et [S] [V] et dont la solution de reprise mettra fin au présent problème
Source officiellePage 3 sur 4
REFERES 2ème Section
6682ef24d7288dcb2a015a70
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de
Source officielle