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987 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Maurice X... a alors précisé qu'« ils ont des missions, si c'est de la couverture, il fait de la couverture » avant de déclarer de manière contradictoire lors de sa seconde, à l'évidence contre toute réalité

Source officielle

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d71

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

au sujet du financement de la société FN par la Caisse et que le président de la société JS a écrit, le 9 novembre 1984, à la Caisse : " .. la société JS assure la couverture des besoins financiers de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle expose en effet, que le contrat responsabilité civile n'a pour objet que de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré causées aux tiers, ce qui exclut tout financement

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

au minimum l'estimation permettent de supposer l'établissement d'offres de couverture à même d'assurer l'attribution du marché à Razel Frères ; que le rapprochement, d'une part, des prix proposés par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

par « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

d'intérêts stipulant des taux avec des indexations sur des devises ou de prétendre que les contrats litigieux étaient inadaptés au regard de sa politique de couverture du risque de taux, tout contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01488

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

n'est pas personnellement concernée par la demande en paiement de la banque, tout en constatant que son consentement au cautionnement de son époux a eu pour effet d'engager les biens communs, ce dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

du bâtiment (gros oeuvre, second oeuvre, électricité…) et auxquelles s'ajoutent des formations en maintenance en électroménager ; que le personnel de direction du centre " Limoges Babylone " était à l'époque

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300765

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Z... ; que le projet a été financé par un apport personnel et un prêt consenti par la société Financière de la NEF (la NEF) ; que les parents de Mme X... se sont portés co-emprunteurs ; que Mme X... a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201673

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce texte n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu ; qu'ayant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300880

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Y... avait la possibilité de changer de maître d'oeuvre pour assurer la reprise de son projet de rénovation et en a exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient en évaluant à la somme

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution " et " d'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux relatifs

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60371c4ac9f527b689e508ff

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

placements de la holding, pour faire le point sur les finances du Groupe, prendre les décisions appropriées en matière de financement et analyser les perspectives financières.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

besoin grâce à la mise en place de mécanismes d'incitation et à l'octroi de moyens financiers, matériels et humains les partenariats permettant l'accueil de personnes condamnées à des peines de travaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00718

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

et financier garanti par la Coface du marché Ouesso-Owando ne pourrait être mis en place ; qu'elle l'a avisée de ce que le concours n'avait pu être assuré et lui a demandé, conformément à son engagement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100943

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

qu'en s'étant abstenu de délivrer cette information objective, qui n'était pas de nature à mettre en cause son impartialité, il avait manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité ; Attendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ; 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100174

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

HT la quinzième année ; ce loyer « était représentatif des annuités d'emprunts souscrits par le bailleur pour le financement de l'ouvrage loué en crédit-bail ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300329

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

", avec, le cas échéant, "un architecte ou un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux" ultérieurement ; qu'au cours de cette même assemblée, il a été décidé 1°) "de dégager une enveloppe financière de

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article L 112-2 du code des assurances, 'La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque'.

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