ou permettre le libre accès aux documents comptables et administratifs du CSE de 2013 à 2023, le juge des référés a déclaré irrecevable Mme [O] en son assignation pour défaut de droit à agir par ordonnance

Par un courrier daté du 14 juin 2017, le nouveau syndic CAFB Copro a réclamé auprès de la société 3L Partners la communication de divers documents comptables relatifs à la copropriété.

le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Selon l’article 16 ancien du code de commerce applicable au présent litige, auquel renvoie l’article R341-2 du code des assurances ; « Les documents

corroboré par d’autres éléments ; Qu’en l’espèce, aucun contrat de prêt écrit, signé par le défendeur, n’est produit ; Or attendu que l’historique des financements et des paiements et l’ensemble des documents

produit un courrier de mise en demeure en date du 21 août 2023 adressé par son conseil à la société SHANGI STUDIO, de cesser l’exploitation des photographies reproduisant son image et de communiquer les documents

Dans son arrêt du 17 octobre 2018 n°17-19.732, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que ces documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des

Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien

judiciaire de Nanterre, afin d'obtenir : - la condamnation de la société IMMOGEST 92 à communiquer sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de l’ordonnance la transmission de l’ensemble des documents

, tout document de toute personne détentrice d’informations susceptibles d’éclairer son calcul, * établir les conditions dans lesquelles Monsieur et Madame [Y] occupent ou ont occupé privativement le ou

dire droit, une expertise judicaire aux fins de déterminer la valeur des parts sociales détenues par Monsieur [E] [H] [X] faute d’accord amiable, avec la mission suivante : - se faire remettre tous documents

L’USGT s’est vu confier les fonctions d’assistance technique, administrative et comptable du Syndicat dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967

En outre, la CPAM de l’Aude produit un décompte des paiements, qui n’est pas un document comptable, la caisse ne justifiant dès lors pas de la réalité du versement des sommes à la SAS [1].

Elle affirme enfin qu’en guise de représailles face à ce non-paiement justifié, la société In extenso [Localité 2] a bloqué l'accès à l'ensemble des documents comptables de ses anciennes clientes.

copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, la SCP AJILINK-AVAZERI-[D], prise en la personne de Maître [T] [D], l’intégralité des archives et des documents

Enfin, il n’allègue ni avoir reçu la somme précitée, ni ne pas l’avoir reçue sur ses comptes et il ne produit au demeurant aucun document comptable relatif à l’année 2018 ; il n’allègue donc d’aucun préjudice

générale approuvant les comptes, votant les budgets prévisionnels du ou des exercices correspondants et/ou votant les travaux non compris dans le budget prévisionnel (hors maintenance) ; 2 - les documents

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par LOGIS CEVENOLS et notamment : - du relevé bancaire global du 17 octobre 2024, - du document comptable de LOGIS CEVENOLS détaillant le paiement

Qu'il est détenteur des documents comptables et gestionnaire du compte bancaire de la SCI et cessé reverser à ses 2 associés leurs dividendes, tout en prélevant à son profit les fonds encaissés par la