succursale en France, elle même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités en ladite succursale Grosse délivrée à Me BERARD Expédition délivrée à Me SANCHEZ

CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04059 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQQW NAC : 66B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE La société EC REUNION SAS [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Vanessa RODRIGUEZ

CG/LJ Ordonnance N° du 01 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00624 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUUY du rôle général [L] [Z] c/ [M] [K] Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX GROSSES le -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00672 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FAN 2 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Maître Marjorie RODRIGUEZ

ETAT Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle SANCHEZ

EN ETAT Le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle SANCHEZ

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Myriam SAUNIER, Vice-Président, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ

[R] [U] [H] Grosses : 2 Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Me Sophie GAUMET Notifications : 2 Mme [W] [Y] épouse [H] (LRAR) M.

du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 25/04966 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1] Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Lugdivine SANCHEZ

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 433 900 834, prise en la personne de son représentants légaux audit siège représentée par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau

Office Public de l'Habitat C / Madame [T] [S] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ

Public de l'Habitat C / Monsieur [W] [J] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Référé Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ

Monsieur [V] [P] C / Monsieur [I] [C] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ

MIRONNET C / Monsieur [I] [T] [N] [B] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Madame Mylène SANCHEZ

Le : Expédition délivrée à : - [A] HABITAT DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ

Fabien KOVAC, avocat au barreau de DIJON DÉFENDEUR : Association AGIBEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charlotte PIERROZ, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Florian SANCHEZ

___ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE La société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire 1134, substitué par Me Myriam SANCHEZ

FREMONT Greffier: J-M BOUILLY DEMANDERESSE : Société ADWORK’S 4 20B rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS Représentée par Maître SANCHEZ DEFENDERESSE : CPAM DE VENDEE Service Juridique 61 Rue Alain