Tribunal JudiciaireQuatrième Chambre
Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6706ce34f1d01e3c86f19d19
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/00694 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVSX DEMANDEURS : [Y] [Z] représentée par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712, Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E124 [J] [X] représenté par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712, Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E124 DEFENDERESSES : S.A.R.L. SARL HOME EVOLUTION RCS VERSAILLES 809 997 539 représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 Compagnie d’assurance SMABTP RCS PARIS 775684764 représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 03 octobre 2024, Vu les conclusions d’acceptation des défendeurs en date du 07octobre 2024, Il convient de constater le désistement, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à Versailles, le 08 Octobre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Michèle DE KERCKHOVE, Me Elena SANCHIZ délivrée le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Quatrième Chambre
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
6706ce34f1d01e3c86f19d19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA