Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 2 juillet 2024

_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] - Pôle Social /
N° RG 23/00302 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFLX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2024
___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00302 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFLX

MINUTE N° 24/00913 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR + à avocat par LS
CE délivrée à la [3] par LRAR
___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

La société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire 1134, substitué par Me Myriam SANCHEZ

DÉFENDERESSE

La [2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Moulay [L] Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE la société [6] de toutes ses demandes ; 

CONDAMNE la société [6] aux dépens.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE