Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

10 Octobre 2024

Affaire : N° RG 23/00049 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIB7

Président: Mme A. CABROL
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: Mme J. MALBET
Asesseur représentant les salariés : M. FREMONT
Greffier: J-M BOUILLY

DEMANDERESSE :

Société ADWORK’S 4
20B rue de la Bretonnerie
45000 ORLÉANS
Représentée par Maître SANCHEZ


DEFENDERESSE :

CPAM DE VENDEE
Service Juridique
61 Rue Alain
85931 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Représentée par Mme [B] [G] selon pouvoir régulier du 14 juin 2024 


Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société ADWORK’S 4 de son instance,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER

J-M BOUILLY
LE PRESIDENT

A. CABROL