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INGENIERIE COORDINATION ETUDES TECHNIQUES 113 rue de Longchamp 75116 PARIS représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.S.

de loi entre les parties, que M.

Sur le fond, elle oppose à la requérante la caducité des règles d'urbanisme contenues dans le règlement de lotissement depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014 ; elle rappelle qu'il est

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[P] [H] Mme [T] [M] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S)

Il estime pour sa part que le bail est caduc, ayant été conclu pour une année seulement et qu’en tout état de cause M. [P] sous-loue illégalement le local sans son accord.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/03442 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4LA Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Me Sylvain BRILLAULT - 1128 Me Eric-Louis

Avril 2026 N° RG 25/03810 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU4E Grosse délivrée à toutes les parties le DEMANDERESSE: DEBITRICE : Madame [W] [I] 21 avenue Louis

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [F] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Louis

L'article 1729 du même code précise que "Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

SOCIETE CHENAIS ENERGIE VANNES précédemment dénommée FLAMME ET FOYERS immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 850 153 594 28 Avenue Louis de Cadoudal ZC LUSCANEN 2 56880 PLOEREN Représentée par Maître

à compter du 10 mars 2026 ; ORDONNE le déblocage du PERP détenu par Mme [N] [L], connue sous le nom de [N] [D] (n°de contrat RG151340370) au sein la société Arial CNP Assurances pour la SAS Saint Louis