AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
686ec5ca72b5e5e648cb9fb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
barreau de PARIS, vestiaire : 0951 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du 5 rue Paris 92110 CLICHY, pris en la personne de son syndic Agence FONCIA CHADEFAUX LECOQ 28 rue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
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8ème Chambre
66b123e4df1f58283835143b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN
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