Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69d019efcdc6046d470641af
3 avril 2026
3 avril 2026
En l’espèce, c’est bien par filiation que Mme [T] [I] revendique la source de sa nationalité française, par la nationalité française de sa mère revendiquée.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b10
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation du demandeur est donc régie par la loi française.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[I] [K] ainsi est né en France d'une mère qui y est elle-même née et à l'égard de laquelle sa filiation légitime est établie.
Source officielleExequatur
662a9fd4c8a1343b8cd62576
24 avril 2024
24 avril 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique et a, par l'établissement
Source officielleExequatur
65a191fa0ddb77892695c391
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance, a établi une filiation à l'égard du père biologique et a, par l'établissement d'une
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[F] [E] revendique la nationalité française par filiation maternelle.
Source officielle1ère Chambre civile
6945b9d975782d5f06cf2fe4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur l'établissement de la filiation paternelle L’article 310-3 alinéa 3 du code civil dispose que, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9f3c432ce7d11a701c8
1 février 2024
1 février 2024
[V] [X] [Z] revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c374
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, suffit à satisfaire aux exigences posées par ce texte, outre la preuve du lien de filiation de l'intéressé avec l'auteur français.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fb0ddb77892695c3b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, suffit à satisfaire aux exigences posées par ce texte, outre la preuve du lien de filiation de l'intéressé avec l'auteur français.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fc0ddb77892695c3f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il lui appartient donc de rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation paternelle comme précédemment indiqué.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192010ddb77892695c490
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il lui appartient donc de rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation paternelle comme précédemment indiqué.
Source officielleExequatur
65a191fc0ddb77892695c3e5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d01a30cdc6046d47064666
3 avril 2026
3 avril 2026
[H] [D] [I], se disant né le 31 mars 1978 à [Localité 4] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8206866c0645d281c8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l’espèce, Mme [M] [F] [I] revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283cb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l’espèce, Mme [W] [J] [S] revendique la nationalité française par filiation paternelle.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc7d0c777d3ec8eb62c3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[P] [E] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc8c0c777d3ec8eb6467
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[P] [L] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b57bfd6229a4e58a59ca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il appartient donc à Mme [N] [P], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué et, d'autre part, d'établir que
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85de74459e0c7ed2375
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] [E] n'est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française.
Source officiellePage 3 sur 39