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5 071 résultats pour « Demande relative à la tenue de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

68e555ab0e2901d10fa33577

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 9 décembre 2022. Une résolution n°29 relative à la location des logements sous forme AirBnb ou assimilé a été votée.

Source officielle

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TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9c6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande en annulation d'assemblée générale L'article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose qu'il « est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b293ea43407b9fb9c56

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils ont été convoqués, par courrier daté du 2 mai 2023, à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 24 mai 2023, plusieurs projets de résolutions étant inscrits à l’ordre du jour, dont : - le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6974e673cdc6046d4790f4d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient par ailleurs que le procès-verbal de l'assemblée a été signé tardivement, plus de 8 jours après la tenue de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66995d3707d408f8d4c1823d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

pas, en elle-même, la nullité de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b3021

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 27 mai 2021, dont le procès-verbal a été distribué le 18 juin 2021.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’assemblée générale.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192000ddb77892695c462

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320bc34eb4cc85789694

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conséquent, la recevabilité des demandes formées par M. [O] [B] sera tenue pour non contestée. Sur la demande d'annulation de la résolution n°38 de l'assemblée générale du 27 octobre 2021 M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tenue de l’assemblée générale le 3 avril 2023 avec Madame [M], l’assemblée générale aurait réitéré ses griefs au sujet des deux points de friction pour le même motif que celui qu'il avait invoqué avant

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4d4e0040aa3736123b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57dfd6229a4e58a5a19

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

faire droit aux demandes ci-dessus ; ANNULER les décisions 14, 15, 16 et 17 de l'assemblée générale du 22 octobre 2020 tenue à 15 heures ; et CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cdb9f94e984650ba91

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Des assemblées générales des copropriétaires se sont ensuite tenues le 23 mai 2019 et le 12 octobre 2020.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7cd9abb6262fe012dd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Puis, dans un troisième envoi en date du 5 novembre 2021 intitulé " ERRATUM relatif au Procès-verbal d'Assemblée générale du 21.10.2021 ", il a rectifié l'erreur de date de l'assemblée générale et d'heure

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

générale du 24 novembre 2021 ; JUGER que la résolution n° 38 de l’assemblée générale du 24 novembre 2021 est sans objet compte tenu de l’adoption de la résolution n° 33 ; En conséquence, PRONONCER

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242bb8daa57c7f67a1c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

formulé à l’encontre des PV d’assemblée générale litigieux.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4181c3411ff34587021

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[S] demande au tribunal de le déclarer recevable en ses demandes arguant qu’il a introduit sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale tenue

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda133

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

3] qui s’est tenue le 17 décembre 2021 Annuler les résolutions 2, 2.1 et 2.2 du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] qui s’est tenue le 17 décembre

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104199c9ea95b316fe1cd5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 1er juillet 2021 en son entier Les copropriétaires demandeurs contestent la régularité de la tenue de l'assemblée générale en faisant valoir

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a9c9ea95b316fe1e1a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15 février 2022 est devenue sans objet, DECLARER irrecevable la Société 2B2C de sa demande d’annulation des résolutions n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15

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