AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CONSTRUCTION
68e555ab0e2901d10fa33577
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 9 décembre 2022. Une résolution n°29 relative à la location des logements sous forme AirBnb ou assimilé a été votée.
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8ème chambre 3ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande en annulation d'assemblée générale L'article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose qu'il « est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs
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