du 4 juillet 2012 désigne la loi et les autorités marocaines pour régir la liquidation de la succession.

du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du Décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

] [A], née le [Date naissance 3] 1960,Monsieur [L] [A], né le [Date naissance 2] 1962,Madame [D] [A], née le [Date naissance 8] 1966.

- Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété et de travaux: Il ressort des dispositions de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

d'[Localité 3] délimité en application de la loi du 4 août 1962 par arrêté ministériel du 17 décembre 1964, - l'arrêté de refus de permis de construire du 8 novembre 2022 de la commune d'[Localité 3],

[M] [T] de sa demande subsidiaire d’annulation de la vente pour dol ; Concernant la demande reconventionnelle de la société ASL GESTION, Vu l’article 15 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, - Déclarer

du 10 juillet 1965 ?

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, Monsieur [I] a fait assigner Madame [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales

du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, 206, II, et 209, II, de la loi Elan du 23 novembre 2018 modifiés par la loi du 21 février 2022, articles

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la prescription Selon l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), les dispositions de

(Article 10-1 de la loi du 65-557du 10 juillet 1965).

tribunal de grande instance de Lyon, devenu le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins, principalement, de partage judiciaire.

du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles

Ces constructions et aménagements appartiennent en propre à Monsieur [Q] pour avoir été édifiés par lui en 1966-1967 », Il ressort des pièces communiquées que la donation porte sur les biens mobiliers

Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier

Par ailleurs, conformément à l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives sont en principe énoncées dans un règlement de

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 21/06820 - N° Portalis DB22-W-B7F-QMAI Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [K], [W], [O] [Y] né le [