du lien conjugal le divorce de :   Madame [S], [X] [A], née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 21] (Var)             et de   Monsieur [G], [V], [I] [Y], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier

227-3 et 227-29 du code pénal, Maintient l’interdiction de sortie de territoire français des mineurs sans l’autorisation des deux parents : -[R] [J], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (94

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

227-6 du code pénal ; RESERVE le droit d'hébergement de [J] [R] ; DIT que le droit de visite de [J] [R] à l’égard de l’enfant s’effectuera dans un espace rencontre, deux fois par mois au sein de [13

tels que décrits, n’entrent pas dans les préjudices ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 682 du code civil ce dont conviennent les époux [HV] comme Mesdames [C] s’agissant des travaux

Générali IARD par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile et 2224 du code civil, et des pièces versées

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile

] (SAHARA OCCIDENTAL), lesquels se sont mariés le [Date mariage 10] 2020 à [Localité 12] (MAROC) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

civil de Madame [Y] [P] [L] et de Monsieur [H] [T] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

civil ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que M.

[S] [V] [E] et de Mme [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[L] [U] et de Mme [Z] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

AFFAIRE N° RG 21/01338 - N° Portalis DB3G-W-B7F-GB3Z Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 09 Janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 22

[Y] [E] et de Mme [L] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de