sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Aux termes de l’article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

des articles L. 512-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, que celle-ci ait été autorisée préalablement sur requête ou exercée en application de l’article L. 511-2 du code des procédures

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Ces pouvoirs ne sont pas davantage conditionnés par l’urgence, condition posée par l’article 834 du même code.

1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire  Greffier : M.A.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

l’article 1240 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 23, 39 et 55 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de : « Déclarer nul et de nul effet le contrat d’assurance en