Elle soutient qu’il n’est pas démontré de modification des facteurs locaux de commercialité ; que le musée du [14] a connu une baisse de fréquentation au cours de la période du bail expiré ; que les travaux

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 14 avril 2014, Madame [J] [E], aux droits de laquelle est venue la SARL L&A PATRIMOINE le 30 novembre 2017, lui a donné à bail des locaux

le 7 novembre 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], immatriculé au répertoire SIREN sous le n°[Numéro identifiant 1] représenté par Me Katia IBANEZ de la SCP HAURIE-IBANEZ, substituée par Me Mathis

Maître [V] #D0133 - Maître MICALLEF #P0512 __________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

PACE SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Emilie CAMBOURNAC SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE HENRI ARAN SELARL KPDB INTER- BARREAUX SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP MAATEIS

2VEK MI : 24/00000378 3 copies ORDONNANCE COMMUNE + EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP MAATEIS

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, et ses conséquences En vertu de l'article

[H] [O] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Présente Monsieur [Q] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux

précédant le bail expiré, et désigné M. 

[D] [X] [E] estime que bail a été tacitement reconduit par l’effet de la poursuite de l’occupation et de l’acceptation sans réserve des loyers versés postèrieurement au terme du bail initial.

Par jugement du 16 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire prévue au bail, ordonné la libération des lieux de Madame

Elle actualise sa créance à la baisse à la somme de 11.811,37 euros. Régulièrement assignée, la société GEF n'a pas comparu.

La société BAIOS SUSHIS a cédé son fonds de commerce, comportant son droit au bail, à la société ANGEL alors en cours d'immatriculation, par acte du 20 mai 2019.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

S’agissant de la valeur locative, elle rappelle que, d’une part, le renouvellement d’un bail commercial interdit au bailleur de revoir l’inventaire des charges refacturées au preneur en vertu du bail,

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Sur les travaux dans la salle de bain n° 1 S'agissant des travaux sollicités dans la salle de bain n° 1, à savoir la reprise du siphon et la réalisation du coffrage de la gaine d'évacuation, il apparaît

à Monsieur [N] [Z] pour une durée de 3 ans un logement à usage d'habitation situé 8, chemin de Barthelemy, 69260 Charbonnières les Bains.