Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l

Sur les mesures accessoires Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [X], qui succombe, aux dépens.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

de procédure civile, ainsi qu'au paiement au SDC de l’[Adresse 7] sis [Adresse 1] [Localité 5] de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 7 est, comme l'article 6, d'ordre public, et le locataire ne peut être, en principe, dispensé de ces obligations.

Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 696 du code de procédure de civile, M. [J] et Mme [S] sont condamnés in solidum aux dépens.

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

638 euros de majorations de retardAssortir la décision à intervenir de l'exécution provisoireCondamner la SASU [7] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.