Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

euros 51, 33 euros selon facture 1 47, 79 euros 47, 79 euros Forfait déplacement menuisier séjour 0% 47, 93 euros 36, 49 euros selon facture 1 47, 93 euros 36, 49 euros Indemnité déchirure papier peint

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.  

Dans ce cadre, les articles D.351-6 et D.351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé

Numéro Recours : N° RG 24/00474 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4O4H Date du Recours : 22 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste rejet CMI invalidité au 14/11/2023 (attribution CMI Priorité) TI entre 50 et 79%

Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03660 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35K6 Date du Recours : 14 septembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 24/04/2023 TI ENTRE 50 ET 79%

Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04415 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CCY Date du Recours : 18 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 01/06/2023 TI ENTRE 50 ET 79%

[Adresse 5] [Adresse 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04491 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DFU Date du Recours : 26 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 18/07/2023 TI ENTRE 50 ET 79%

Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04389 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4B6B Date du Recours : 12 octobre 2023 Objet du Recours :Conteste rejet AAH au 20/06/2023 TI entre 50 et 79

Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04902 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GSP Date du Recours : 22 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET COMPLEMENT AEEH AU 04/04/2023 TI ENTRE 50 ET 79%

lui refusant, suite à sa demande déposée le 16 avril 2018, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que sa situation de handicap justifiait un taux d’incapacité entre 50 et 79%

Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01121 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4T3Q Date du Recours : 21 février 2024 Objet du Recours :Conteste rejet AAH au 20/09/2023 (renouvellement) TI entre 50 et 79

Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04403 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CA7 Date du Recours : 14 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE TI ENTRE 50 ET 79%

[Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04738 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FMY Date du Recours : 06 novembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH, REJET CR AU 05/07/2023 TI ENTRE 50 ET 79%