Dans la mesure où Mme [R] [K] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a

judiciaire de Bordeaux aux fins de voir déclaré nul le congé qui leur a été délivré et de condamner la société CYBELE GROUP à leur payer les loyers dus à compter de son départ jusqu’à ce qu’ils puissent relouer

Madame [Y] [F] a effectué un recours à l’encontre de la société GMF, assureur de sa sœur tiers responsable, sur le fondement de l’aide bénévole.

Par courrier du 21 janvier 2026, la SA [1] sollicite un moratoire de 12 mois et soutient qu'il s'agit d'un premier dossier de surendettement, que Mme [B] est âgée de 41 ans, qu'un retour à l'emploi est

du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 12h56; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours

La commission a informé les créanciers de sa décision, dont la CAISSE FEDERALE DE [5] par courrier réceptionné le 21 novembre 2025 et cette dernière a formé un recours par courrier du 26 novembre 2025

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 04 juillet 2025, Monsieur [E] [V] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de

La société [1], régulièrement représentée par un salarié, a maintenu son recours et sollicité le prononcé d’un moratoire. Elle a déclaré une dette de 4.434,19 euros au jour de l’audience.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 4 juin 2025 ; l’affaire a été initialement fixée à l’audience du 12 novembre 2025, renvoyée au

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025.

Elle mentionne le fait qu’elle a effectué un dépôt de dossier MDPH qui a été refusé et pour lequel elle a exercé un recours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.

Formule exécutoire délivrée le : 25/00597 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée le 25 septembre 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours

Mme [R] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 7 février 2025, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet par la CDAPH le 27 février 2025.

Par courrier recommandé en date du 3/12/2025, la société [1], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26/11/2025.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 février 2026, Madame [H] [U] épouse [F] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 26 janvier 2026, faisant valoir

EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal