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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a048531cdc6046d47988ed1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PORTO-VECCHIO non comparante ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant une offre acceptée par voie électronique le 23 juillet 2024, la société Franfiance a consenti à Mme [N] [X] un prêt personnel

Source officielle

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TJ

Contentx- surendettement

6a1def61cdc6046d47c1ab15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 8 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b29facdc6046d4715e61e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [M] un prêt personnel d’un montant de 50000 euros au taux annuel effectif global de 4,18% l’an, remboursable en 108 mensualités.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7df40cdc6046d470ffda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte [C] DÉBATS : A l'audience publique du 10 Avril 2026, en présence du personnel

Source officielle
TJ

JCP

6a048535cdc6046d47988f3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [K] un prêt personnel d’un montant de 21500 euros au taux annuel effectif global de 3,37% l’an, remboursable en 36 mensualités.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068ecdc6046d475a2f43

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc38cdc6046d47c2bf19

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a consenti à Monsieur [P] [M] un prêt personnel de 39 000 € remboursable en 120 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 4.54% l’an.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc798cdc6046d473bc3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte [D] DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai 2026, en présence du personnel

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc7a2cdc6046d473bc4b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai 2026, en présence du personnel

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc14cdc6046d479d01c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2026, en présence du personnel

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1acdc6046d479d023d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2026, en présence du personnel

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f19acdc6046d47064d42

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande, elle indique que la créance de la société [10] a été effacée suite à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle a bénéficié en 2022.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e71cdc6046d4748b154

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avril 2026, d’un loyer de 511 euros (il était précédemment hébergé chez sa mère), portant le montant des charges mensuelles à 1400 euros environ, contre un salaire mensuel de 1576 euros, ce qui ne lui permet

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e062fcdc6046d475a285e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE Fédération NATIONALE DES PERSONNELS

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70c7cdc6046d477e0472

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ne conteste pas l'existence de cette dette que sa situation ne lui permet toutefois pas de régler immédiatement. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 avril 2026.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc794cdc6046d473bc393

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte [Z] DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai 2026, en présence du personnel

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a1deb9ccdc6046d47c15602

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

XXXXXXXX01]/25 N° RG 25/06282 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTCA Minute N°26/00139 JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5becdc6046d47695a84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'appui de sa demande, elle expose que par convention du 3 juin 2023, elle lui a consenti un prêt personnel de regroupement de crédits d’un montant de 11600 € et qu’elle n’a pas honoré ses engagements

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6947d78975782d5f06224160

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le défendeur , personnellement comparant à l’audience du 04/11/2025, a présenté toutes contestations et réserves à propos des prétentions adverses. Cette haie existe depuis 35 ans.

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