AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88f5
25 octobre 2017
25 octobre 2017
La Sarl Pernelle Real Estate (Pernelle) et la société de droit américain Heddy & Company (Heddy) ont signé le 14 août 2013 un contrat de partenariat ('letter of agreement') dans le cadre de recherches
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soc
613720c2cd580146773ee26a
23 juin 1988
23 juin 1988
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements PERNEL, dont le siège est ..
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