[V] [C], engagée sur le fondement de la responsabilité décennale du maître de l’ouvrage, réputé constructeur par application des dispositions de l’article 1792-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que «le débiteur est condamné,

Sur le sursis à statuer Le syndicat des copropriétaires expose que : - la responsabilité du promoteur, maître de l’ouvrage (SCI Bussy Saint Georges - Sycomore) sera recherchée; - ses préjudices matériels

Madame [E] ne démontre pas non plus d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE puisque les garanties tous risues chantier, responsabilité

du maître d’ouvrage voisin dans les désordres et dommages subis par [elle] ».

Il fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, faisant valoir qu’aucune réception n’est intervenue.

La juridiction administrative a déclaré irrecevable l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage à l’encontre de la société Lennuyeux-Le Foll compte tenu de la remise d’un décompte définitif

de l'ouvrage de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, ayant entraîné un préjudice résultant de l'obligation d'avancer les

Seul le maître d’ouvrage aurait été informé de cet avis défavorable ; - Au vu des éléments, la responsabilité du maître d’ouvrage UNION ET PROGRES est engagée et un partage de responsabilité avec monsieur

MOTIFS Sur les demandes principales Sur les demandes de monsieur [W] [G] [T] et madame [E] [P] [J] Engage sa responsabilité, à l’égard du maître d’ouvrage, sur le fondement de l’article 1231-1 du code

Valérie SEMPE, avocat au barreau de BORDEAUX ABEILLE IARD ET SANTE recherchée en sa qualité d’assureur de la SCI [Adresse 34], sous le numéro de police n°78462151, (assurance tous risques chantier, responsabilité

Monsieur [M] [G] dénie toute responsabilité aux motifs que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu'il aurait démonté son ouvrage, et pour ce faire, produit aux débats une attestation d'un autre client

A titre liminaire, il convient cependant de rappeler que la responsabilité décennale ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où l'ouvrage a été réceptionné par le maître de l'ouvrage.

N2R dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J126 S.A.M.C.V.

Avant exécution, ce devis devra être approuvé par le Maître d’ouvrage.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci. » Il est constant que la réception prévue à l'article 1792-6 du code civil vaut décharge de responsabilité par le maître de l'ouvrage