afin de réceptionner l’ouvrage qu’ils habitaient déjà.

Maître Emilie VIOT-COSTER, avocat au barreau de LYON Monsieur [G] [B] né le 22 juin 1970 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Maître Emilie VIOT-COSTER, avocat au barreau

de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans

à [Localité 14], Madame [W] [J], née le 27 Avril 1959 à [Localité 5] (ALGÉRIE), Monsieur [AD] [D], né le 12 Janvier 1973 à [Localité 10], Madame [K] [D], née le 13 Octobre 1978 à [Localité 16], Madame

Elle soutient en substance, au visa de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que Monsieur [S] [E], en sa qualité de maître d'ouvrage, a été mis en copie des

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/01397 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGJH N° de MINUTE : 24/00045 Monsieur [W] [G] [T] né

Selon l’article 1792-6 du code civil: “La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage."

Peu explicite (insusceptible en tout cas d’exclure avec certitude tout droit à indemnisation des maîtres de l’ouvrage), la mention figurant en bas du procès-verbal de réception selon laquelle “les parties

d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ; 5.donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage ; 6.vérifier l'existence

La réception de l’ouvrage date du 30 mai 2017.

Par courrier du 6 mai 2025, la SMABTP a précisé à madame [W] que les garanties du contrat dommages-ouvrage n’étaient pas mobilisables car les dommages étaient apparents à la réception.

de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1958 Monsieur [O] [W] né le 06 Juin 1942, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat

de la loi du 1er septembre 1948.

Par procès-verbal du 25 janvier 2019, les lots de la société BENIERE ont été réceptionnés avec réserves, d’autres non-conformités et malfaçons étant relevées par la suite dans le temps de la garantie de

en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier

l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.