d'une non-conformité par rapport aux prévisions contractuelles, faite lors de la réception des travaux par le maître de l'ouvrage, et portant sur une partie identifiable de l'ouvrage, s'analyse en une

ainsi, par son arrêt infirmatif l'article 18 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, n'institue de présomption de responsabilité

, était antérieur au 1er janvier 1979, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, méconnaît que sous l'empire de la loi ancienne, la réception n'était pas formaliste et pouvait s'identifier

X... en ce qui concerne les troubles d'étanchéité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que loin de constater une réception, l'arrêt

du 4 janvier 1978, pour apprécier la recevabilité des demandes, tandis qu'il résulte des énonciations des premiers juges qu'elle a faites siennes que les travaux ont été entrepris avant le 1er janvier

a demandé la mise en oeuvre du cautionnement que la banque a refusé en invoquant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971; Attendu que la banque BTP fait grief

groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, a, entre 1972 et 1977, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

Le Logement Français (société d'HLM), maître de l'ouvrage, a, de 1976 à 1978, sous la maîtrise d'oeuvre de conception de M.

avait eu lieu le 17 décembre ; que, dans ces conditions, la décision attaquée manque de base légale au vu des articles 1646-1 et 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier

QUE, DES LORS, LA VILLE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FIXE RESPECTIVEMENT, AU 4 JANVIER 1975 ET AU 8 OCTOBRE 1975

bâtiment et des travaux publics (BTP) la caution prévue par l'article 1, alinéa 4, de la loi du 16 juillet 1971 ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Durand, la société Thales optronics

DU 20 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LE METTANT EN DISPONIBILITE D'OFFICE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 27 AOUT 1976 AU 26 FEVRIER 1977 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

AUX DEUX ACCIDENTS SUSVISES DU 12 JUIN 1972 ; QUE S'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DES IMMOBILISATIONS DE DECEMBRE 1972 ET DE JANVIER ET FEVRIER 1974 CORRESPONDANT A LA CONSTATATION ET A LA REPARATION

de sa créance sur celle-là, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP Banque) ; que, le même jour, cette cession a été notifiée à la société

AU 26 MARS 1973 ET, D'AUTRE PART, DU 17 MARS 1973 AU 10 AVRIL 1974 NE DOIT ELLE-MEME PORTER INTERET QU'A COMPTER DE LA DATE DU 23 JUIN 1976, A LAQUELLE LA SADEMAT A DEMANDE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME

, 4 avril 1977 et 10 avril 1978 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, il y a lieu de faire

elle-même assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 3 février 1983 ; qu'à la suite de sinistres affectant l'étanchéité de l'ouvrage survenus en 1985 et 1988, et des recours amiables exercés

du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.