AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
personnel en vertu de la réglementation en vigueur, alors qu’elles se rapportent à des personnes morales et non des personnes physiques.
Source officiellePage 2 sur 6
Surendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
[M] [S], comparante en personne, sollicite quant à elle du juge qu'il déclare irrecevable le recours formé par la créancière et qu’il confirme le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé
Source officielle