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107 résultats pour « personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

personnel en vertu de la réglementation en vigueur, alors qu’elles se rapportent à des personnes morales et non des personnes physiques.

Source officielle

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TJ

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[M] [S], comparante en personne, sollicite quant à elle du juge qu'il déclare irrecevable le recours formé par la créancière et qu’il confirme le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a639cdc6046d47495904

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du : 06 Mars 2026 DECISION: Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ajoute que les personnes concernées ont été informées de la mise en oeuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant, que ce soit par publication des textes au

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbe2a9d5adc26061f578

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

phonique du compresseur ; CONDAMNE in solidum la SARL Boulangerie du Rif et l'établissement public industriel et commercial Paris Habitat - OPH à payer à la SCI [C], M.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6bdcdc6046d47c24913

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 25 avenue Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX représentée par Sixtine VADON de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

revêt la qualification de service public industriel et commercial.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4aed9953d09165b5688

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

public à caractère industriel et commercial [Localité 9] Habitat-OPH et l’association Espace Jam a pris fin le 31 août 2021, Ordonne l’expulsion de l’association Espace Jam et de tous occupants de son

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TJ

Pôle social

67fd50a6e85d0474bddb43fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’assuré a travaillé en CDD comme consultant en opérations industrielles de janvier à juin 2022 et depuis janvier 2023, comme commercial dans la même entreprise.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

publicité et de mise en concurrence posées par le droit de la commande publique pour accorder des droits exclusifs aux associations du personnel afin d’exploiter ses points de restauration collective ;

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En réplique, l'URSSAF fait valoir que les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie ont été informés du transfert de donnée par la publication du Décret du 3 novembre 2017 autorisant ce

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TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

Source officielle
TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] fait valoir que : en application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou

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TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de droit public et ceux travaillant pour un service public industriel et commercial des agents de droit privé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

: [Y] [Z] épouse [P] [F] [N] épouse [Z] [A] [Z] S.A. [8] CPAM DU RHONE Etablissement public [11] la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8 la SELARL [10], vestiaire : 194 la SELARL ROUSSET AVOCATS, vestiaire

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TJ

18° chambre 1ère section

65c3d956c432ce7d11a6cbab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

public à caractère industriel et commercial , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

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TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, il importe de rappeler que la société Hydrafacial LLC n’exploite pas personnellement les titres de propriété industrielle puisqu’elle

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TJ

Expropriations

6a189546cdc6046d47480396

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[H] à titre personnel mais également en sa qualité de commerçant exerçant sous le nom commercial“IMMOBILIER [K]” aux entiers dépens.

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