Tribunal Judiciaire · Expropriations — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 22 MAI 2026

------------------------------------------



N° RG 26/00008 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWZL
Code NAC : 70H

OPERATION : Constitution d’une réserve foncière sur le secteur de [Adresse 1] à [Localité 1].

 Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier,

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75014), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

ET :

Pour le compte de qui il appartiendra s’agissant de Madame [X] [A] [L], née le 10 janvier 1932 à [Localité 3] et décédée le 09 juin 2018 à [Localité 4], 

Pour le compte de qui il appartiendra s’agissant de Monsieur [B] [O] [D] [L], né le 02 février 1939 à [Localité 3] et décédé le 15 juin 2021 [Localité 5].

Pour le compte de qui il appartiendra s’agissant de madame [I] [Z] [V] [L], née le 21 mars 1947 à [Localité 3] et décédée le 24 décembre 2013 à [Localité 4].


Madame [P] [J] [L] épouse [G], née le 07 avril 1942 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] à [Localité 7]


Pour le compte de qui il appartiendra s’agissant de Madame [W] [K] [L] veuve [M], née le 29 février 1944 à [Localité 1].

Madame [U] [M], demeurant [Adresse 4] à [Localité 8].

En qualité de représentante de Madame [W] [K] [L] veuve [M].


Madame [N] [J] [C] [E] épouse [T], née le 20 juillet 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] à [Localité 6].

En qualité d’héritière présumée de Madame [X] [L].


Monsieur [Q] [S] [R] [E], né le 15 mars 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] à [Localité 6].

En qualité d’héritier présumé de Madame [X] [L].


Monsieur [F] [Y], né le 10 avril 1939 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] à [Localité 10].

En qualité d’héritier présumé de Madame [I] [L].


Madame [H] [HH] [JL] [Y] épouse [GK], née le 04 juin 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 8] à [Localité 11].

En qualité d’héritière présumée de Madame [I] [L].

Monsieur [XO] [Y], demeurant [Adresse 9] à [Localité 12].

En qualité d’héritier présumé de Madame [I] [L].


Madame [TX] [UI] [QW] veuve [L], née le 20 avril 1943 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10] à [Localité 5].

En qualité d’héritière présumée de Monsieur [B] [L].


Madame [UT] [J] [GW] [NT] épouse [GJ], née le 20 octobre 1966 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] à [Localité 15].

En qualité d’héritière présumée de Monsieur [B] [L].


Monsieur [VE] [RB] [JA] [NT], né le 15 avril 1971 à [Localité 14], demeurant [Adresse 12] à [Localité 16].

En qualité d’héritier présumé de Monsieur [B] [L].


Madame [VO] [WC] [CQ] [NT], née le 29 octobre 1975 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13] à [Localité 17].

En qualité d’héritier présumé de Monsieur [B] [L].

PROPRIETAIRES EXPROPRIÉS ET DEFENDEURS
N’ayant pas constitué avocat.


DEBATS : 
A l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE :
Monsieur Serge FLAUD, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur des Finances, Commissaire du Gouvernement.





***

Vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 13 mars 2025 déclarant expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (ci-après “EPFIF”), la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 1] sise lieudit “[Adresse 14]” à [Localité 18], ayant appartenu aux consorts [KA]-[Y], propriétaires expropriés, 

Vu le mémoire valant offre reçu le 23 janvier 2026 au greffe, par lequel l’EPFIF sollicite la fixation de l’indemnité d’expropriation, 

Vu le mémoire de désistement reçu le 15 mai 2026 au greffe, aux termes duquel l’EPFIF se désiste de ses demandes suite à un accord amiable trouvé postérieurement à la saisine de la juridiction,

Vu l’audience de plaidoirie du 22 mai 2026 au cours de laquelle l’EPFIF a maintenu sa demande de désistement,


MOTIFS


Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 399 rajoute enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Toutefois, l’article L. 312-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.

Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance de l’EPFIF et de lui laisser la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation des Yvelines, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,



CONSTATE le désistement d’instance de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF) à l’encontre des consorts [KA]-[Y] ; 

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance introduite par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF) à l’encontre des consorts [KA]-[Y], ; 

DIT que l'affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens à la charge de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF).

Fait et mis à disposition à [Localité 2], le 22 Mai 2026.

Le Greffier Le Juge de l’Expropriation 
Sarah TAKENINT Noélie CIROTTEAU