du [Adresse 8] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce local est loué depuis le 20 mai 2015 à la société SAMA, qui y exerce une activité de restauration et débit de boissons sous l'enseigne commerciale « [6] ».

Sur la conformité des travaux de division du logement à la destination de l’immeuble Il n’est pas contesté que M.

Ainsi, selon les clauses, plus ou moins restrictives, et selon le standing de l’immeuble, la situation de celui-ci et celle de ses occupants, la destination de l’immeuble pourra être considérée comme plus

Selon le règlement de copropriété, ces lots sont désignés comme étant : "un ensemble de locaux destinés à l'usage de bureaux."

entreposés en dehors des locaux loués ainsi que de libérer les accès non loués à l’arrière du bâtiment.

de ce dernier contre son locataire, comme au locataire exploitant le commerce, dès lors que l’activité de ce dernier provoque des inconvénients dépassant le trouble normal de voisinage.

à usage commercial et contient, comme seule restriction, l’interdiction des commerces générant des nuisances olfactives ou sonores ou une atteinte à la propreté de l’immeuble.

litige dans la mesure où elle n'est pas propriétaire des locaux loués.

2024, elle est dans l’impossibilité d’exercer son activité de restauration en raison de la vétusté du local causée par les dégâts des eaux successifs ;malgré ses demandes, le bailleur s’est abstenu de

Il ne peut s’en déduire, avec certitude, que les locaux, n’étaient pas exploités entre ces dates, ou à ces dates, mais à d’autres heures, nonobstant les déclarations d’une employée d’un commerce voisin

serait le siège d’une exploitation non conforme à la destination du bail mais d’activités illégales car une activité de commerce d’alimentation générale y est bien exercée.

s’apparente à la disparition au moins partielle des locaux loués ; que la mauvaise foi du bailleur doit être caractérisée en raison de sa connaissance parfaite de la perte partielle des locaux loués à

Mme [K] est propriétaire d'un local commercial, composé d'une cuisine et d'un fournil situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, ainsi que de trois chambres à l'étage, formant les lots n° 1, 6 et 44 de

certificats de conformité des extracteurs installés au sein du local en raison de plaintes de bruits de la part de voisins.

De sorte qu’au cas présent, le juge des contentieux de la protection serait compétent dès lors que l’immeuble loué est à usage de commerce et d’habitation, que la partie habitation constitue leur résidence

mais que celui-ci est ouvert, de sorte que le trouble relatif à la restriction d’accès aux locaux n’est ni évident ni manifeste.

Le 20 août 2019, un incendie est survenu dans les locaux loués.