Carbuccia - 20200 BASTIA représentée par Maître Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE Monsieur le comptable public, responsable du service

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en raison de l'indépendance des rapports entre assuré/employeur/caisse, le Tribunal n'a pas joint la présente procédure à la procédure parallèle intentée

En premier lieu, elle expose que l'action intentée par M.

Elle souligne que l’organisme a confirmé que ce document n’émanait pas de ses services.

minimum, de sorte qu’elle touche à l’organisation du service public en lui-même et non à la seule organisation interne de la société gérant ce service public, et ne constitue pas une décision de l’employeur

Monsieur [E] [R] était employé en qualité d'agent de sécurité incendie par la société [4] lorsqu'il a complété le 30 mars 2021 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical

Ils soutiennent, en conséquence, que son employeur doit être tenu pour responsable du fait des irrégularités touchant le contrat.

Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil et a entendu l’ingénieur du service de prévention.

ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

justificatif de ce que son employeur avait conscience du danger.

Or, il convient de rappeler que la seule mention d'une attestation de non exposition établie par l'employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition de Monsieur [N]

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur invoquée par M.

Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

Sur les mesures de protection prises par l'employeur La faute inexcusable de l'employeur ne peut être reconnue que si la victime démontre que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver

Par ailleurs, il est admis que les dépenses que le salarié engage à son domicile à des fins professionnelles doivent être prises en charge par l’employeur.