Le bénéficiaire était dispensé du versement immédiat de cette somme.

Dans son rapport, il chiffre le coût des travaux rendus nécessaires afin de parvenir à l’installation de menuiseries conformément à la demande initiale clairement manifestée des époux [S] et [I] [O], au

[J] [Y] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du 6 février 2025, il n’y a pas lieu à consignation.

suit, en audience publique ce jour, concernant : Madame [P] [I] née le 03 Août 1961 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] comparante assistée de Me Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL bénéficiaire

En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

Elle soutient que sur la période d’indemnisation demandée par Monsieur [D] [M], les nuisances sonores ont été réduites par l’installation en 2023 d’un doublage des capots des installations bruyantes et

Il est écrit que la campagne de mesure initiale avant travaux réalisée le 28 mai 2021 a mis en évidence une non conformité vis-à-vis de l’arrêté du 23 juin 1978.

Le même jour, il a fait intervenir la société QUALICONSULT aux fins de faire un diagnostic de l'installation électrique.

L’acte introductif d’instance a été délivré le 16 mai 2023, soit après l’expiration du délai quinquennal de prescription.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige. De ce fait, M.

Il réitère le surplus de ses demandes introductives d’instance. * Par voie de conclusions, M.

[M] s’est également engagé, jusqu’à l’entrée en jouissance du bénéficiaire, à “maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN” et à “mettre hors-gel les installations en saison froide”

En cours d’instance, Monsieur [P] [N] et à Monsieur [M] [J] ont soulevé un incident.

Par courrier du 12 février 2021, la BANQUE POSTALE a sollicité la compagnie AVIVA afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance vie de M.

Succombant, les demandeurs supporteront les entiers dépens d’instance. La solution retenue ne justifie pas que l’exécution provisoire soit écartée.

Or, ils indiquent que les époux [M] ont installé un portail à l'entrée de la servitude sans leur accord, laissant un passage d'une largeur comprise entre 3,21 et 3,24 mètres, ainsi qu'un portillon piéton

En ce sens, la société défenderesse ne dispose plus de la personnalité morale depuis cette date, laquelle est d’ailleurs préalable à la signification de l’assignation introductive d’instance.

ALLIANZ à leur verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.