lot B), [Cadastre 2] (lot C) et [Cadastre 3] (lot A), a vendu à la SCI, par acte notarié du 17 mars 2003, le lot B, l'acte de vente précisant que ce lot était grevé de deux servitudes de passage, bénéficiant

pouvant bénéficier de l'obligation d'achat et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 qui prévoit que les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat

en charge l'arrêt de travail au titre de la législation sur la protection des victimes d'accidents du travail ; que le salarié a été licencié, le 4 janvier 1996, pour inaptitude à tout emploi et impossibilité

matérielle pour l'époux titulaire de l'autorité parentale de représenter l'enfant au parent bénéficiaire d'un droit de visite n'est pas pénalement répréhensible, dès l'instant où cette impossibilité résulte

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

bail, le 18 mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie ; que le bail a été renouvelé en 1983; que désirant réhabiliter son immeuble, y installer

3.Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, a suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations

[T], et que ses agissements tendant à faire échec au paiement du chèque litigieux, sont fautifs et directement a l'origine de l'impossibilité de la société Smeg France d'en percevoir le

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial est survenu

Paul et François X..., Louis Y... et Marcel Z... ont été déclarés adjudicataires de ces terrains le 23 janvier 1987 ; que faisant valoir le droit de jouissance dont elle bénéficiait, la société Pamo a

comme étant des habitations légères de loisirs, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 443-3 ; que celle supérieure de 35 m nécessitait un permis de construire ; que, pour les caravanes installées

et qui serait compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, sans pour autant caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que

X... avait parfaitement conscience de l'impossibilité pour lui de suivre la procédure normale dans ce cadre (saisine préalable d'une commission statutaire paritaire gracieuse de conciliation et, par la

aucunement invoqué le fait que les travaux auraient été réalisés plus de trois ans avant l'établissement du procès-verbal ; que ni lui, ni son conseil, qui était le même, n'ont soulevé en première instance

une faute, la vente étant devenue impossible en l’absence d’état daté à l’expiration du délai, de sorte que la réitération de la vente procède d’une impossibilité indépendante de sa volonté.

Le juge des libertés et de la détention a organisé un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, initialement fixé au 15 mars 2023 et reporté, à la demande de

Ils précisent qu'à défaut de servitude régulière bénéficiant à un tiers, l'établissement d'une servitude au profit de l'opérateur réseau désireux d'implanter de nouvelles installations est subordonnée

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.