Il en est déduit que lorsque la faute du gérant est constitutive d’une infraction pénale, la faute est détachable de ses fonctions.

Par acte du 16 mars 2022, la société [U] [F] a fait assigner Mme [X] [H] et M.

La SAS K.J [Cadastre 1] a donné le fonds en location-gérance à la société SARL BLUE SPACE.

pour faute grave, * la désignation du nouveau gérant de la société.

A l’audience du 16 mars 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, seule la société Lumières Avenir, représentée par son gérant a comparu.

d’un contrat de location-gérance consenti à M.

En l’espèce, le tribunal constate que les deux sociétés requérantes sont dirigées par les mêmes co-gérants, M. [S] et M. [D] [C].

Associés d’une société civile, ils sont tenus indéfiniment des dettes sociales et à proportion de leur part dans le capital social.

Le premier gérant de la société est Madame [K] [O] [...]

Exposé du litige La société PRAM (devenue SARL PRAM) et Monsieur [W] [N] sont associés de la SCI Derod, ayant pour objet social principal l’acquisition, l’administration, et l’exploitation par bail (…

Par exploit du 6 mai 2021, les copropriétaires bailleurs ont fait assigner la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la S.C.P.

[U] [J], gérant de fait de la SCI [1] et déclaré, dans le cadre de leur gestion de la SCI, Mme [P] [S] et M.

En l’espèce, Monsieur [R] a exercé les fonctions de gérant majoritaire de la société [1] du 19 avril 2007 au 8 janvier 2014 et de la société [2] du 1er février 2012 au 1er décembre 2021 et, à cet effet

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DA ROCHA suivant contrat n°133380358 S001 société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la

Monsieur [C] [W], titulaire de 88 % des parts sociales, en est le gérant depuis l’origine, sans limitation de durée. Madame [U] [H] est associée minoritaire, à hauteur de 12 % des parts sociales.

MSA n’est possible, ni comme salariée faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

[Z] a cessé la gérance de la société.