Crown et son dirigeant de fait, Peter X..., a commis le délit de recel d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés SARL Pavillon de Sévigné et Hôtel de Paris, commis par gérant de droit de Frédérick

[H] [O] était le gérant de fait de la société Auto [Localité 6], qualifie de frauduleuse son affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales en qualité de salarié de la société

déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale ; qu'il a été également poursuivi, en qualité de gérant de fait de la société Vertus, d'une part, pour emploi

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête du SRPJ a révélé qu'Antoine X... et Fortunato Y..., gérants

X... pour délits de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable, en sa qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco, gérant de droit de la société Reinhard Luthier Couture, et

X...sur le fondement de la répétition de l'indu, que celui-ci, gérant de fait de la société à responsabilité limitée Technic général, était intervenu pour que la société prenne une charge indue car non

de fait des sociétés à responsabilité limitée ; qu'il en déduisait que les parts des sociétés à responsabilité limitée étaient des biens professionnels au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts

fonctions de gérant de fait d'une société, permettant de lui imputer les infractions commises dans le cadre de cette dernière ; qu'en se contentant de constater que Mme X..., la gérante de droit des sociétés

Willyet divers autres inculpés, a refusé de faire droit aux conclusions de la partie civile sollicitant l'inculpation complémentaire dudit Z... du chef des délits susvisés pour son activité de gérant de

: "" il réclame les loyers aux sociétés sous-locataires, "" il a offert une location-gérance d'une des sociétés (SPHR), "" il y travaille régulièrement sur place, "" il a la signature sociale

[N], en qualité de gérant de fait des sociétés [1] et [2], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, emploi d'un étranger non muni

Par un arrêt du 18 mars 2015, la cour d’appel considéra qu’il avait agi en tant que gérant de fait de la société, qui développait une activité et disposait d’un établissement stable en France la rendant

entre les trois sociétés en cause et celles qu'il gérait ; que les sommes qu'il avait avancées ne prouvaient pas l'existence d'une gestion de fait accomplie par lui et que les prélèvements qu'il avait

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, en tant que dirigeant de fait de la société les Editions du Silex (la société), mise en redressement puis en

avec les administrations et, en définitive, avait bien l'activité d'un gérant de société ; qu'en affirmant que Mme Y... était la gérante de fait de la société X..., et ce en raison de son seul dynamisme

Perry a effectué des actes de commerce en ses qualités de gérant de fait de sociétés commerciales, des SARL en l'occurrence et de droit de sociétés civiles immobilières, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé

commis au préjudice des sociétés Fast Distribution et CRAC, ainsi que René X..., considéré comme gérant de fait de ces sociétés ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'il occupait un appartement