C/ [V] [J] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : CC CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE CC [V] [J] CC EXE CAISSE NATIONALE

nationale ; * CONDAMNER l’ONIAM à indemniser Monsieur [M] de l’ensemble des séquelles en lien avec l’accident médical non fautif subi sur le fondement de la solidarité nationale en réparation des préjudices

de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0708 et par la SELARL DELAHOUSSE & ASSOCIES, représentée par Maître Audrey MARGRAFF, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant DÉFENDERESSES La MUTUALITÉ SOLIDARIS

légale française sont « instituées en vue de répondre à une mission exclusivement sociale fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif» , - pour en déduire que ces

légale française sont « instituées en vue de répondre à une mission exclusivement sociale fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif» , - pour en déduire que ces

] [Z] et Madame [G] de leurs demandes d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - à titre subsidiaire, retenir qu’une indemnisation par la solidarité nationale ne pourrait concerner que les

La CCI a rendu le 28 février 2024 un avis aux termes duquel elle retient que Monsieur [B] a été victime d’un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale.

fondée sur la garantie décennale du vendeur-constructeur, action inhérente à la vente qui fonde leur solidarité.

L’ONIAM devra assumer cette indemnisation au titre de la solidarité nationale.

légale française sont « instituées en vue de répondre à une mission exclusivement sociale fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif» , - pour en déduire que ces

Elle correspond donc à un droit non contributif qui procède du principe de la solidarité nationale.

nationale à hauteur de 50.000 euros, - condamner l’ONIAM à indemniser Monsieur [Y] [N] de son préjudice personnel au titre de la solidarité nationale à hauteur de 50.000 euros, - condamner l’ONIAM à

nationale.

L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables

KC], s’en rapporte à justice sur le bien-fondé de la prétention du syndicat des copropriétaires.

du II de l’article L. 1142-1 du CSP, relatif à l’indemnisation par la solidarité nationale des conséquences d’un accident médical non fautif.

fond qu’un expert médical soit désigné avec la mission habituelle en la matière et ce dans le respect des règles de la nomenclature Dintilhac.

A titre subsidiaire, la société AXA France IARD fait valoir que le titre est mal fondé, la créance de l’ONIAM n’étant pas certaine, liquide et exigible.