Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Le partage judiciaire ne peut être ordonné que s’il est justifié d’une indivision.

En l'absence d'accord des parties, il convient de désigner Maître [S] [F], notaire à [Localité 47], pour procéder aux opérations de partage.

et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de bien commun, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente sont faits aux enchères, et le

L'article 1686 du Code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns

nature doivent être immédiatement et intégralement libérées.

Aux termes de l'article 1686 du code de procédure civile, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il

Elles soulignent que les prétentions d’usucapion de la défenderesse sont infondées, l’action en complément de partage étant imprescriptible et le partage complémentaire affectant les parts de la société

commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille

La preuve du recel incombe à celui qui s’en prévaut. Il en résulte que les demandes au titre du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage.

Faute de parvenir à un partage amiable, Mme [R] [C] a fait assigner sa demi-soeur Mme [F] [C] devant le tribunal judiciaire aux fins de partage judiciaire et de licitation de l’immeuble successoral.

Sur la demande de licitation des immeubles L’article 1686 du Code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré

ou de terminer le partage amiable ou lorsque le partage amiable n’a été autorisé ou approuvé alors que l’on est dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. ( indivisaire absent ou sous protection

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Madame [E] [F] sollicite

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 03 avril 2026, Madame [S] [G] maintient les termes de son assignation et sollicite que l’avance des frais d’expertise puisse être partagée par

Les consorts [G] font valoir: que le premier testament exprime une volonté claire du défunt de voir son patrimoine être partagé en trois parts égales,que le second testament a été qualifié expressément

commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille

L’article 1686 du code civil dispose par ailleurs : “ Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en