Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 3 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)


JUGEMENT : [LX] [A] [G] c/ [N] [H] [T] [G] 

MINUTE N° 24/
Du 03 Juillet 2024 

3ème Chambre civile
N° RG 22/03439 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OJZU 
 



Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;


DÉBATS

A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;


PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2024 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond 

Grosse délivrée à

la SELARL CABINET ESSNER


expédition délivrée à
Me [Z] [JO] [F]


le

mentions diverses











DEMANDEUR: 


Monsieur [LX] [A] [G]
[Adresse 16]
[Localité 2]
représenté par Maître Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant




DEFENDERESSE:


Madame [N] [H] [T] [G]
[Adresse 11]
[Localité 15]
N’ayant pas constitué avocat






































EXPOSE DU LITIGE

M. [OF] [Y] [W] [G], né le [Date naissance 8] 1922 à [Localité 19] (06) est décédé le [Date décès 4] 1986, en laissant pour lui succéder 
- son conjoint survivant [V] [E] veuve [G] ayant opté pour l’usufruit sur la totalité des biens 
et leurs deux enfants, 
- [I] [G] 
- [N] [G] 

Selon attestation notariée publiée le 16 octobre 1986, la succession de [OF] [Y] [W] [G] inclut un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 20], lots, n°5, 12, 14 et 15 issus de la succession du père de [C] [G], décédé le [Date décès 14] 1972. 
 
[I] [G] est décédé le [Date décès 7] 1992 et a laissé pour lui succéder 
- son épouse, [K] [S], qui a opté pour la totalité en usufruit des biens de la succession, 
- son fils [LX] [O].

Mme [V] [E] veuve [G] est décédée le [Date décès 10] 2011, en laissant pour lui succéder 
selon acte de notoriété dressée le 27 juin 2011 par Maître [D], ses deux enfants 
-[I] [G] 
- [N] [G] 

Par acte d’huissier du 29 juillet 2022, M. [LX] [G] a assigné Mme [N] [G] devant le Tribunal judiciaire de Nice en licitation partage et a demandé au Tribunal sur le fondement des articles 815-17 alinéa 3 et 1686 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- ordonner le partage de l’indivision entre M. [LX] [G] et Mme [N] [G], sur les biens sis à [Localité 20] (06), [Adresse 9], lots n°14 et 15, cadastrés IY n°[Cadastre 6],

- commettre tel notaire qu’il plaira aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision dont s’agit, et de tels Messieurs ou Mesdames les juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés,

- dire qu’en cas d’empêchement des Juges et Notaires commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance de M. le Président du Tribunal judiciaire de Nice à la requête de la partie la plus diligente,

- préalablement aux dites opérations et pour y parvenir, 

 * ordonner la vente sur licitation à la barre du Tribunal sur la mise à prix de 80.000 euros avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 60.000 euros et avec une seconde faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 40.000 euros ;
 * fixer les modalités de publicité conformément au dispositif de l’assignation ;
 * dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de la vente,
 * dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains du notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage ;
 * allouer les dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Me Audrey ESSNER, Avocat inscrite au Barreau de Nice aux offres de droit.

Mme [N] [G], assignée à domicile n’a pas constitué avocat.





Par jugement rendu le 23 février 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a 
- ordonné la réouverture des débats ;
- renvoyé l’affaire à la mise en état
- a invité [LX] [G] à :
- fournir un descriptif du patrimoine dépendant de la succession de [OF] [Y] [W] [G] ;
- produire à ce sujet la déclaration de succession concernant la succession de [OF] [Y] [W] [G] ou tout autre acte utile ;
- faire toutes observations complémentaires notamment sur la nécessité d’une licitation au vu de la consistance du patrimoine ;
- faire toutes observations sur le caractère suffisant de la tentative de partage amiable ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2023 avec clôture le même jour et l’affaire fixée à plaider le 11 décembre 2023. L’affaire a été renvoyée au 8 avril 2024.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées le 17 janvier 2024, M. [G] [LX] demande au Tribunal :

- ordonner le partage de l’indivision entre M. [LX] [G] et Mme [N] [G], sur les biens sis à [Localité 20] (06), [Adresse 9], lots n°14 et 15, cadastrés IY n°[Cadastre 6],

- commettre tel notaire qu’il plaira aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision dont s’agit, et de tels Messieurs ou Mesdames les juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés,

- dire qu’en cas d’empêchement des Juges et Notaires commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance de M. le Président du Tribunal judiciaire de Nice à la requête de la partie la plus diligente,

- préalablement aux dites opérations et pour y parvenir, 

 * ordonner la vente sur licitation à la barre du Tribunal sur la mise à prix de 80.000 euros avec faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 60.000 euros et avec une seconde faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 40.000 euros ;
 * fixer les modalités de publicité conformément au dispositif de l’assignation ;
 * dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de la vente,
 * dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains du notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage ;
 * allouer les dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Me Audrey ESSNER, Avocat inscrite au Barreau de Nice aux offres de droit.

A l’audience du 11 décembre 2023, le rabat de cloture a été ordonné avec fixation d’une nouvelle cloture au 25 mars 2024 pour permettre la signification des écritures à la défenderesse et l’affaire fixée à plaider le 8 avril 2024.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.



MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel. Le présent jugement est réputé contradictoire, Mme [N] [G] (assignation remise à domicile), n’ayant pas constitué avocat.

Sur la recevabilité de l’assignation en partage 

L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Selon attestations immobilière de Maître [P] [R] [U] en date du 
29 août 1986, il dépendait de la succession de Monsieur [OF] [Y] [W] [G] les biens suivants : 

– La moitié de la propriété d’un immeuble à [Localité 20], [Adresse 3], cadastré LH N° [Cadastre 5] pour 3a, les lots : 
N° 11 (appartement au 3 ème étage) et 
N° 15 (cave au RDC portant le numéro 1), 

Ces biens ont fait l’objet d’une vente par les héritiers par acte de Maître [J] notaire à 
[Localité 20] en date du 1 er juillet 2008 

– Dans un immeuble sis à [Localité 20], [Adresse 13] dénommé « [Adresse 13] », cadastré section OC N° [Cadastre 12] pour 13.105 m², les lots : 
N° 182 (appartement au 5 ème étage et les 673/100.000è des parties communes) 
N° 162 (cave au RDC N° 82 et les 7/100.000è des parties communes) 
N° 403 (parking au rez-de-jardin N° 81et les 8/100.000è des parties communes) 

Ces biens ont fait l’objet d’une vente par les héritiers par acte de Maître [D] notaire à 
[Localité 18] en date du 31 janvier 2012.

 – Dans un immeuble sis à [Localité 20], [Adresse 9], cadastré IY N° [Cadastre 6] pour 2a 41ca, les lots : 
N° 5 (magasin au RDC) 
N° 12 (appartement au 3 ème étage) 
N° 14 (appartement au 4 ème étage) 
N° 15 (cave au sous-sol)

Il est présentement sollicité le partage de l’indivision portant sur les lots N° 14 (appartement au 4 ème étage) et N° 15 (cave au sous-sol) sis à [Localité 20], [Adresse 9], .

Il ressort des actes de notoriété et attestations immobilières versés qu’à ce jour sont héritiers de la succession de feu [OF] [Y] [W] [G], chacun pour moitié, [N] [G] et [LX] [G] venant en représentation de son père [I] [G] décédé, . 

L’appartement a fait l’objet d’un bail au profit de Mme [X] [M] et d’une offre d’achat de cette dernière selon courrier du conseil de M. [LX] [G] daté du 19 octobre 2016 et suite à une ordonnace de référé du 19 mars 2018, il a fait l’objet d’un procès-verbal de reprise des lieux dressé le 24 août 2018.

Au titre des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable des biens immobiliers indivis, il est établi que Mme [N] [G] n’a pas donné suite à l’expédition de la procuration expédiée les 18 novembre 2016 après relance du notaire datée du 5 janvier 2017 aux fins de vendre le bien. 

Par courriers demeurés sans réponse daté des 7 juin 2018, 28 novembre 2018 et 1er mars 2022, le conseil de M. [LX] [G] et de sa mère a voulu obtenir l’accord pour une vente amiable du bien et a finalement envisagé la vente aux enchères. 

Sur le partage 

En application de l’article 815 du code civil “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et la partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de terminer le partage amiable ou lorsque le partage amiable n’a été autorisé ou approuvé alors que l’on est dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. ( indivisaire absent ou sous protection , défaillant)

 Les échanges rappelés et courrier demeurés sans réponse caractérisent l’échec du partage amiable.

Il convient dès lors d’ordonner la cessation de l’indivision existant entre les parties sur le bien et l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision sur les biens immobiliers indivis sis à [Localité 20], [Adresse 9], lots N° 15 et N° 14 . 

Sur la licitation 

M. [LX] [G] sollicite la licitation de l'appartement et de la cave biens indivis.

Il résulte des dispositions de l’article 1686 du Code civil que si la chose indivise ne peut être partagée commodément ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur le partage, la vente est faite aux enchères et le prix est partagé entre les copropriétaires.

En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Selon l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l'espèce, les conditions de l’article 1686 du Code civil sont remplies. La licitation des biens indivis sera donc ordonnée.

M. [G] a versé une estimation immobilière des biens datée du 20 juillet 2016 chiffrée à 86.500 euros, la mise à prix de la licitation sera fixée à la somme de 80.000 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié, en cas d’enchères désertes comme demandé .

*** 
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et de vente et seront en conséquence répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Audrey ESSNER Avocat pourra recouvrer directement contre les parties condamnées 
aux dépens, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision. 


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la cessation de l’indivision existante entre [G] [LX] et [N] [G] sur 
sur les biens sis à [Localité 20] (06), [Adresse 9], lots n°14 et 15, cadastrés IY n°[Cadastre 6],

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ladite indivision sur les biens,

Désigne pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage 
Maître [Z] [JO] [F] [B], Notaire
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 1]

Désigne pour procéder au contrôle desdites opérations Mme la Présidente de la 3ème chambre civile du judiciaire de Nice, en qualité de juge commis,

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur pied de requête,

Préalablement auxdites opérations, 

Préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, ordonne que sur requêtes, poursuites et diligences de [LX] [G] , en présence de la copartageante sus-visée ou elle dûment appelée, et après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il soit procédé à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de Nice, et sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe par Me Audrey ESSNER, avocat au barreau de Nice, ou à défaut par l’avocat de la partie la plus diligente, à la vente aux enchères des biens suivants constituant deux lots : 

A [Localité 20] (06), dans un immeuble sis [Adresse 9], cadastré IY N° [Cadastre 6] pour 2a 41ca, ayant fait l’objet d’un état descriptif de division de Maître [L] notaire à [Localité 20] (06) le 12 mai 1961 publié au premier bureau des Hypothèques de NICE le 9 juin 1961 VOL 3111 N° 3, les lots : 
 
N° 14 : Au 4 ème étage entrée à gauche en arrivant sur le palier : un appartement mansardé 
comprenant 3 pièces, une cuisine et un WC. 
Aucun tantième n’est affecté audit lot. 
 
N° 15 : Au sous-sol partie de cave non délimitée donnant sur la rue à l’angle sud-ouest, la première à droite vers la gauche située sous le magasin lot N° 5. 
Aucun tantième n’est affecté audit lot. 
 
Fixe la mise à prix à 80.000 euros (QUATRE-VINGT MILLE EUROS) avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié, en cas d’enchères désertes ; 

Rappelle l’application des dispositions de l’article 1277 du code de procédure civile, dans le cas d’enchères n’atteignant pas le montant de la mise à prix même rabaissée ; 

Dit que le demandeur fera établir par tout huissier de son choix territorialement compétent un procès-verbal de description du bien et que l’huissier ainsi désigné fera procéder à deux visites du bien à vendre hors dimanches et jours fériés, en se faisant assister en tant que de besoin d’un serrurier et de la force publique ; 

Dit que l’huissier se fera assister lors d’une visite d’un expert chargé à la diligence du demandeur d’établir ou actualiser les diagnostics amiante, termites, plomb, énergétique, métrage loi Carrez ; 

Dit que la désignation de l’huissier et les dates de visites devront être signifiées au plus tard 5 jours avant la date fixée ; 

Dit qu’en cas d’absence de l’occupant dans les locaux il sera procédé selon les modalités prévues aux articles L 142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

Dit que la publicité de la vente sera assurée dans un délai de 2 mois précédant la date de l’audience d’adjudication et qu’il pourra être procédé à une publication à cet effet dans un journal de la presse nationale et sur internet, 

Dit qu’une photographie pourra être ajointe aux publicités légales ; 

Ordonne la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent ; 

Rappelle que le présente décsion est assortie de l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et de vente et seront en conséquence répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs parts indivises, 

Dit que les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision pourront être recouvrés directement contre les parties condamnées aux dépens par Maître Audrey ESSNER Avocat.

Et la Présidente a signé avec le greffier. 

LA PRESIDENTE LE GREFFIER