des faits considérés « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros...4e Le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

Faits et procédure 2.

[Y] n'a évoqué un tel partage en nature.

de la part de Monsieur Y... ou de son fait » ; que, dès lors que Madame X... demandait l'application de cette clause en faisant valoir que Monsieur Y... avait fait opposition au règlement de la soulte

partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.

X... sur sa personne en 2012 des faits de viols, objet de la présente procédure ; que s'agissant du port de collants que, selon la partie civile, le mis en examen lui aurait imposé lors de leurs rapports

si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature.

entre les parties par parts égales, soit la somme globale de 3 356,46 euros, - juger que, conformément à l'article 826 ancien du code civil, le partage devra être effectué en nature avec attribution

Selon acte notarié du 10 janvier 1980, [S] [D] a fait donation par préciput et hors part à sa fille [P] d'un bien lui appartenant en propre, sis [Adresse 10].

partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les

T... sera bien évidemment débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; de même et du fait de la non-rétroactivité de la présente décision, il ne pourra qu'être débouté de sa demande tendant à

d'appel a dénaturé les écritures de monsieur Guy X...et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée

Elle fait valoir pour l’essentiel : - que la demande est irrecevable en absence de toute démarche en vue d'un règlement amiable du litige, - que le partage en nature est tout à fait possible puisqu'un

secret professionnel puisse lui être opposé.

ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Elle expose que cet acte a prévu un chemin commun aux partageants et, pour eux, un droit de puisage des eaux du lavoir et du puits, outre un droit de passage permettant l’accès au lavoir.

C..., la réunion prévue le 18 mai ne pouvait être maintenue ; qu'enfin, Mme Y... a fait assigner M.