Portalis DBZ5-W-B7H-I5FD ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [N] [J] [C] CONTRE Mme [V] [T] [L] Grosses : 2 Me Christophe GALAND Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL la SARL TRUNO

. & Mme [K] [L], [Adresse 5] Monsieur [K] [W] [L], demeurant [Adresse 5] Madame [C] [P] épouse [L], demeurant [Adresse 5] tous représentés par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [F] né le 20 mars 1969 à [Localité 3] DIRP [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4] Présent assisté de Me Frédéric TRUFFO

SNCF RESEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] Représentée par Maître Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience

Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier DEMANDEUR Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO

TRUCCO [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Monsieur [U] [G] né le 12 Août 1952 à TUNISIE (12000) de nationalité Française

SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 7] toutes deux ayant pour avocat postulant Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ASSOCIES - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP TEILLOT & ASSOCIES - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE - la SARL TRUNO

LES JARDINS DE L’ARIANE sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet TRUCCO, SARL , au capital social de 7 500,00 €, dont le siège est [Adresse 4], immatriculé au RCS de [Localité

GROOF [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Victoria GESSET, avocat au barreau de CUSSET/