Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 2 — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Décision du : 10 Avril 2025
[L], [L], [P] 
C/ [U]
N° RG 24/01414 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JP4S
n°:
ORDONNANCE

Rendue le dix Avril deux mil vingt cinq
par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier


DEMANDEURS
DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [B] [L], domicilié : chez M. & Mme [K] [L], [Adresse 5]

Monsieur [K] [W] [L], demeurant [Adresse 5]

Madame [C] [P] épouse [L], demeurant [Adresse 5]

tous représentés par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


DEFENDERESSE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [M] [O] [Y] [U], demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat postulant Maître Paul JAFFEUX de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant la SELARL Christine D’ARRIGO représentée par Me Christine D’ARRIGO, avocat au barreau de MARSEILLE


Après débats à l’audience du 18 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 puis prorogée à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [U] et Monsieur [B] [L] ont entretenu une relation à compter du mois de mai 2017. 
Par acte authentique en date du 12 mai 2021, Madame [U] a acquis auprès de Monsieur [K] [L] et de Madame [C] [P] épouse [L], parents de Monsieur [B] [L], un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7], cadastré section ZS n°[Cadastre 1], moyennant la somme de 30 000 euros net vendeur.
Monsieur [B] [L] a versé la somme globale de 32 500 euros à Madame [U] en treize termes égaux de 2 500 euros chacun entre le mois de janvier et février 2021.
Madame [U] expose que ces virements constituent en réalité en un remboursement de prêts qu’elle avait souscrits en faveur de Monsieur [L] afin qu’il puisse réaliser des travaux au sein de biens lui appartenant en propre. 

Postérieurement à l’acquisition du bien, de nombreux travaux de rénovation ont été effectués. 
Le couple s’est séparé au mois de juillet 2022 et Monsieur [L] a quitté le domicile. 
Monsieur [L] expose que la réalisation des travaux et l’acquisition des meubles garnissant la maison ont été financées par lui et ses parents. Il soutient également que Madame [U] s’était engagée à lui revendre le bien dès la fin de son contrat d’alternance en juin 2023, à hauteur de la somme de son acquisition, soit de 30 000 euros. 
Par courriel du 28 juin 2023, Maître [A] [F], notaire à [Localité 6], a transmis à Monsieur [L] la proposition de vente de Madame [U], moyennant la somme de 110 000 euros.
Par acte en date du 27 mars 2024, Monsieur [B] [L], Monsieur [K] [W] [L] et Madame [C] [P] épouse [L] ont assigné Madame [M] [O] [Y] [U], à son domicile élu chez Me [S] [N], devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir : 
A TITRE PRINCIPALCONDAMNER Madame [M] [U] à restituer la somme prêtée de 32 500 euros à Monsieur [B] [L], avec intérêts au taux légal à compter du 4 Novembre 2023,ENJOINDRE à Madame [M] [U] d’avoir à honorer la promesse de vente consentie à Monsieur [B] [L] portant sur le bien immobilier situe [Adresse 3] à [Localité 7], au prix de 30 000 € euros en signant l’acte authentique de vente dans un délai de TROIS MOIS à compter de la signification du Jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard passe ce délai ;A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande d’exécution forcée de la promesse de vente de Monsieur [B] [L] ;CONDAMNER Madame [M] [U] à payer et porter à Monsieur [B] [L], Monsieur [K] [L] et Madame [C] [L] née [P], une indemnité de 80 000 euros pour son enrichissement injustifié,EN TOUT ETAT DE CAUSECONDAMNER Madame [M] [U] à payer à Monsieur [B] [L], Monsieur [K] [L] et Madame [C] [L] née [P] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral subi ;CONDAMNER Madame [M] [U] à payer à Monsieur [B] [L], Monsieur [K] [L] et Madame [C] [L] née [P] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/01414. 
Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Madame [M] [U] demande au juge de la mise en état de juger la première chambre civile du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand incompétente pour connaître de la procédure engagée par Monsieur [B] [L] et ses parents et de les renvoyer à mieux se pourvoir. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [B] [L] à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. 



Par conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RVPA le 11 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Monsieur [B] [L], Monsieur [K] [W] [L] et Madame [C] [P] épouse [L] demandent au juge de la mise en état de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Madame [M] [U]. A titre subsidiaire, si le juge de la mise en état estimait que la première chambre civile n’était pas compétente, ils sollicitent de voir ordonner le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente par transmission entre greffes. En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de Madame [U] à leur payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 
L’incident a été retenu à l’audience du 18 février 2025 et mis en délibéré au 18 mars 2025 puis prorogé au 10 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence
En application de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure.

En application des articles L. 213-3-2° du Code de l’organisation judiciaire et 1136-1 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales connait de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

Par ailleurs, il est constant que les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.

En l’espèce, la demande formée par les consorts [L] est fondée juridiquement sur l’enrichissement injustifié et sur l’exécution d’une obligation, en l’occurrence une promesse de vente.

Il en résulte que l’action initiée par les consorts [L] à l’encontre de Madame [U] ne tend pas à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins. 

Dans ces conditions, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est compétente. 

Par conséquent, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Madame [M] [U].

La présente affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du 15 juin 2025, la défenderesse devant conclure avant cette date.
Sur les demandes accessoires

Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition et susceptible d’appel avec le jugement statuant sur le fond,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par Madame [M] [U], 
DÉCLARONS la première chambre civile du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand compétente, 

RESERVONS les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles,
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état électronique du 15 juin 2025, la défenderesse devant conclure avant cette date.
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier, 
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,