GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475 et par Me Stéphane PEREL

AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [B] [W] [E] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (75), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE

FACADES PRO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N° 519 518 807, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE E.U.R.L.

N° RC 24/00720 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, Me Catherine PERBET

GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475 ,avocat postulant et Me Stéphane PEREL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat postulant et Me Stéphane PEREL

Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0475, avocat postulant et Me Stéphane PEREL

GESTION PRIVEE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS , vestiaire #G0475, avocat postulant et Me Stéphane PEREL

AXA FRANCE IARD (Me Stéphane PEREL) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

la valeur totale de 250 000 euros permet de régler l’intégralité de l’endettement (88 713 euros) ».

DÉFENDEURS Monsieur [J] [I] né le 09 Novembre 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [D] née le 31 Octobre 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Olivier PERNET

HALLES”, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Maître Kelly PERBET

JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE SARL CABINET CLAUDE VASCONI SARL ELAN SAS LAINE DELAU SNC RUBEROID SARL BETONDALLE PLANCHERS SASU FRANCE SOLS S.C.P.

N° RG 23/06309 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KU3 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [T] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur

Elle indique être la responsable du pôle administration-RH de l’entreprise lyonnaise, pour permettre l’organisation d’une représentation collective du personnel sous la forme d’un CSE unique, rassemblant

société COMPAGNIE D’OPERATIONS PETROLIERES SCHLUMBERGER RCS PARIS 612 012 427 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thierry ROMAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué par Me Martin PERRINEL

LE SAINT ANGE (THE MADNESS), dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [P] [Y] est présente et précise que le plan tel qu’il est façonné lui permet de s’acquitter les premiers mois des dettes pénales et que sa situation financière ne permet pas l’élaboration d’un autre