Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU :29 Avril 2024
Président :Monsieur TRUC, Juge
Greffier :Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Mars 2024



 GROSSE :
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 EXPEDITION :
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N° RG 23/02926 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QVZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LE LAMPION 
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4], élisant domicile chez leur mandataire le Cabinet ARENC, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

E.U.R.L. LE SAINT ANGE (THE MADNESS), 
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE








EXPOSE DU LITIGE:

Par exploit de commissaire de justice du 14 juin 2023, la SCI Le Lampion, ayant donné en location à la SARL Le Saint Ange des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], a fait assigner cette dernière aux fins d’obtenir :

-le paiement d’une somme de 11 021,05 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 1er juin 2023, 
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, 
-l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;
-la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges due jusqu’à la libération effective des lieux ;
- le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

A l’audience du 25 mars 2024, la SCI Le Lampion a réitéré ses demandes sauf à actualiser la dette locative à 11 734,46 € au 22 mars 2024.

La SARL Le Saint Ange, par son conseil, a sollicité le rejeté des demandes de la SCI Le Lampion en raison de contestations sérieuses opposées et subsidiairement réclamé des délais de paiement. 

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience du 25 mars 2024.

L’affaire a été mise en délibérés au 29 avril 2024.

SUR CE

Attendu qu’il résulte suffisamment des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu par les parties le 15 juin 2021, de commandements de payer infructueux des 22 septembre 2022 et 23 juin 2023 et d’un décompte locatif actualisé, que la SARL Le Saint Ange reste devoir au titre des loyers et charges de la location 11 734,46€ au 22 mars 2024 ; 

Attendu que pour s’opposer aux demandes de la SCI Le Lampion, la SARL Le Saint Ange évoque le fait qu’elle aurait été troublée dans sa jouissance par des interventions de tiers visant, notamment, à faire baisser le volume sonore des soirées organisées dans les locaux loués ; que cependant les attestations et messages produits par la défenderesse les évoquant ne permettent aucunement de constater qu’elle se soit trouvée dans l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce au point d’être fondée à s’abstenir de payer les loyers et charges de la location en vertu du principe de l’exception d’inexécution ; qu’en l’absence de contestation sérieuse retenue, la défenderesse sera condamnée à s’acquitter de la somme susvisée à titre de provision à valoir sur sa dette locative ; que l’importance et l’ancienneté de celle-ci s’opposent à l’octroi de tout délai de paiement ; 

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail est résilié ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL Le Saint Ange et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ; 

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du dernier loyer augmenté des charges, due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu qu’il convient de condamner la SARL Le Saint Ange au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer ; qu’il n’y a pas lieu néanmoins de laisser à la charge de la débitrice les frais et émoluments du commissaire de justice pouvant légalement incomber au créancier ;

PAR CES MOTIFS, 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] conclu par les parties ;

Ordonnons l’expulsion de la SARL Le Saint Ange et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Autorisons la SCI Le Lampion, en cas d’expulsion de la SARL Le Saint Ange, à procéder à l’enlèvement et à la disposition des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SARL Le Saint Ange à payer à la SCI Le Lampion 11 734,46 € à titre de provision à valoir sur sa dette locative arrêtée au 22 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons la SARL Le Saint Ange à payer à la SCI Le Lampion une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté des charges, due jusqu’à parfaite libération des lieux ;

Condamnons la SARL Le Saint Ange à payer à la SCI Le Lampion la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer mais qui ne devront pas comprendre les les frais et émoluments du commissaire de justice pouvant légalement incomber au créancier ;

Rejetons toute autre demande ; 

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT