représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : [G] [B] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias BOUILLY DEMANDEURS : Mme [S] [J] 37 résidence de la Pommeraie 45570 Ouzouer

[Y] [X] produit une copie certifiée conforme délivrée par le greffier en chef d'un extrait des minutes du greffe de la cour de Tizi Ouzou relatif au jugement d'admission à la qualité de citoyen français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Yves FARRAN Maître Omar OUABBOU Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00041 N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXS

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [X], interprète en langue ourdou

descendante [F] [P], né le 30 septembre 1928 à [Localité 4], lui-même fils de [U] [P], né le 24 mai 1896 à [Localité 2] en Algérie, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de Tizi Ouzou

branche paternelle, de [C] [R], né en 1890 à [Localité 4] (Algérie), lequel a été admis la qualité de citoyen français par jugement rendu le 29 octobre 1924, par le tribunal de première instance de Tizi Ouzou

[I] [B] né le 11 Mars 1982 à TIZI OUZOU (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Gaspard OKITADJONGA

de la présente audience ; En présence de Madame [F] [B], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assermenté pour la langue ourdou

[P] [C] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office En présence de Mme [B] [I], interprète en langue ourdou , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [G] [Z] né le 13 Août 1989 à TIZI OUZOU

l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [D] [P] né le 02 Mars 2002 à TIZI OUZOU

au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0987 DEFENDEURS Monsieur [X] [D] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [K] [F] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Valérie OUAZAN

[H] [L], interprète en langue ourdou, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : je demande de bien

Or, la décision rendue le 3 mars 2021 par le tribunal de Tizi-Ouzou mentionne qu'elle a été rendue par le juge chargé de l'état civil près ledit tribunal.

. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [Z] [P], interprète en langue ourdou

BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 20 Résidence Charles Lefait - 62132 VENDIN LEZ BETHUNE représentée par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE Monsieur [Z] [M] né le 29 Novembre 1981 à TIZI OUZOU

décret 14/75 du 17 février 2014) ; qu'en outre, le jugement d'admission à la qualité de citoyen français de [Y] [J], produit en simple photocopie d'un extrait dactylographié des minutes du greffe de tizi Ouzou

aide juridictionnelle de [Localité 11]) Madame [J] [L] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Sonia OUSSMOU