_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société de Ouaco

I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues hindi, ourdou et langues arabe, chinoises, japonaises

» (H-01.02.24), et « traduction en langue ourdou », (H-02-02.24). 2.

Il précise qu'il parle couramment plusieurs langues, dont le dari, le patchou, le farsi, l'hindi, l'ourdou et l'anglais. Réponse de la Cour 4.

a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat Dari (Afghanistan) (H-01.04.07) et interprétariat Ourdou

à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en zone d'attente alors, selon le moyen : 1 ) que l'intéressé, qui est de nationalité bangladaise et a bénéficié d'interprètes en ourdou

conduire pendant un délai de trois mois ; "aux motifs que l'arrêté du 8 janvier 1992 énonce les faits (vitesse 117 km/h au lieu de 50), leur date, heure et lieu (30 octobre 1991 à 16 heures 25 à Ouzouer-sur-Loire

, ce qui n'est pas sans créer de difficultés dans la recherche d'interprètes, l'ourdou étant une langue assez peu usitée ; qu'il ressort du procès-verbal de débat contradictoire en visio conférence et

Mouloud BP 15350 Mekla Tizi-ouzou (Algérie) représenté par Me Stéphanie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0599 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR

1 Avis n° 2025-116 du 10 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Redouane Ouraou LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

.; que ceux-ci n'ayant pas été réglés, ont assigné les sociétés, d'abord devant le tribunal civil de Tizi Ouzou, puis, pour des raisons procédurales, devant le tribunal de grande instance de Limoges, et

experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01), « interprétariat en langue ourdou

judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques « Interprétariat - Traduction », spécialités interprétariat en hindi (H-01.02.15), traduction en hindi (H-02.02.15), interprétariat en ourdou

experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat en langue persan/farsi » (H-01.03.06), « inteprétariat en langue Dari » (H-01.04.07), « interprétariat en langue Ourdou

[J] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Tizi Ouzou en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2022), Mme [V], avocate de nationalité algérienne inscrite au barreau de Tizi Ouzou, a été autorisée par le Conseil national des barreaux à se présenter à l'examen

et iranienne » (H-02.02.08), « interprétariat en langue dari, dialecte afghan » (H-01-01.45), « traduction en langue dari, dialecte afghan » (H-02.02.45), « interprétariat en langues hindi, tamoul, ourdou

son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « traduction en dari » (H.2.4.7), « traduction en pachto » (H.2.4.16), « traduction en ourdou

juillet 1976, 57 et 58 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'avoir, à Ouvrouer-les-Champs